publié le 21 décembre 1999
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996 1999 2001 - 2003, pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003646
- pub.
- 21/12/1999
- prom.
- 16/12/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/12/16/1999003646/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996 1999 2001 - 2003, pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996 1999 2001 - 2003 est fixé à 4,80 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
D. REYNDERS