6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10 665 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution du programme d'aide aux réfugiés de guerre kosovars durant leur séjour en Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la proposition de projet du 22 juin 1999 faite par l'Organisation internationale pour les Migrations en matière d'aide aux Kosovars albanais en Belgique;

Vu la convention n° JAI/1999/REF/107 du 17 août 1999 entre la Communauté européenne et le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement relative à l'accueil et à l'accompagnement des réfugiés de guerre kosovars;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 juillet 1999;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de dix millions six cent soixante cinq mille BEF (10 665 000 BEF) est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations pour l'exécution du projet d'aide aux réfugiés de guerre kosovars en Belgique. 20 % de ce montant, soit 2 133 000 BEF, est imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999. 80 % de ce montant, soit 8 532 000 BEF est payé avec des fonds mis à la disposition du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement par la Commission européenne pour l'exécution du projet relatif à l'accueil et à l'accompagnement des réfugiés de guerre kosovars.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'Organisation internationale pour les Migrations d'élaborer un programme d'aide aux réfugiés de guerre kosovars durant leur séjour en Belgique.

Ce programme poursuit un double objectif : favoriser leur intégration pendant leur séjour temporaire en Belgique et leur servir et être utile lors de leur réintégration dans leur pays d'origine.

Un « Information Focal Point » est mis en place à cet effet, ainsi que des centres de rencontres pour des échanges culturels et d'information. Une banque de données est également constituée, reprenant les besoins et les désidérata du groupe cible.

Art. 3.Le projet court du 14.07.1999 au 14.12.1999.

Art. 4.§ 1er. - La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire de l'O.I.M. auprès de la Société générale de Banque (n° 210-0377977-20/280.050).

Le montant accordé sera versé en trois tranches : - une première tranche de 50 % sera versée dans un délai de 60 jours qui suivent la signature du présent arrêté; - une deuxième tranche de 25 % sera versée dans un délai de 60 jours après réception du rapport intermédiaire, sur présentation des pièces justificatives requises et après approbation du donneur d'ordre; - le solde de 25 % sera versé dans un délai de 60 jours après présentation des pièces justificatives requises, réception du rapport final et approbation du donneur d'ordre. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par l'OIM et certifiées authentiques et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre de la présente convention doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 29 février 2000. § 4. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, rue de la Vierge Noire 3C, 5e étage, 1000 Bruxelles contrôle le traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre de la présente convention est envoyée à l'adresse précitée.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE