23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1998 sous la Section 14 « Affaires étrangères et Commerce extérieur », division organique 53 « Direction générale des Relations politiques multilatérales et des Questions thématiques », programme 14-53-1 « Politique étrangère », sont majorés de 267,0 millions de francs.

Les crédits dissociés ouverts au Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1998 sous la Section 14 « Affaires étrangères et Commerce extérieur », division organique 51 « Direction générale des Relations économiques et bilatérales extérieures », programme 14-51-1 « Commerce extérieur » sont réduits de 200,0 millions de francs en engagement et en ordonnancement.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor. CHAPITRE II. - Dispositions diverses

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications chargé du Commerce extérieur, absent : le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Vice-Premier Ministre, et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DE RIJCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1872/1. - Rapport, n° 1872/2. - Texte adopté, n° 1872/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.

TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses pré-financées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (11) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon.

Pour la consultation du tableau, voir image