23 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Office Régulateur de la Navigation Intérieure pour l'année 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, en particulier la section 33 - Ministère des Communications et de l'Infrastructure, division 51, allocation de base 20.41.01;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Considérant la situation financière particulièrement préoccupante de l'Office Régulateur de la Navigation Intérieure et les problèmes de trésorerie qui en découlent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué une subvention de dix sept millions de francs (BEF 17 000 000) à l'Office Régulateur de la Navigation Intérieure en couverture partielle de ses frais de fonctionnement.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est imputée à l'allocation de base 20.41.01 de la Division 51 (Administration du Transport Terrestre) du budget du Ministère des Communications et de l'Infrastructure pour l'année budgétaire 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN