9 MAI 2008. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).

Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.5.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 25.880.000 Recettes imputées . . . . . 26.787.189 Différence . . . . . 987.189 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire .. . . . 76.730.000 Dépenses imputées . . . . . 70.926.206 Excédent de crédits à annuler . . . . . 5.803.794 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit : Recettes .. . . . 26.787.189 Dépenses . . . . . 70.926.206 Excédent de dépenses . . . . . 44.139.017 Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 61 524 155 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 17 385 138 (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions Recettes .. . . . 131.220.000 Dépenses . . . . . 131.220.000 Opérations pour ordre réalisées Recettes . . . . . 527.075.140 Dépenses . . . . . 580.745.606 excédent de dépenses . . . . . 53.670.466 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1998 . . . . . 165.988.893 Résultat de l'année . . . . . - 53.670.466 Résultat cumulé au 31 décembre 1999 . . . . . 112.318.427

Art. 3.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).

Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.26.12.

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 2.446.200.000 Recettes imputées . . . . . 1.773.737.843 Différence . . . . . 672.462.157 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 2.094.900.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 43.100.000 Total des crédits . . . . . 2.138.000.000 Dépenses imputées . . . . . 1.944.600.086 Excédent de crédits à annuler . . . . . 193.399.914 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit : Recettes .. . . . 1.773.737.843 Dépenses . . . . . 1.944.600.086 Excédent de dépenses . . . . . 170.862.243 Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 657 872 265 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 1 487 010 022 (solde créditeur).

Art. 4.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).

Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.23.8.

Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 37.424.000 Recettes imputées . . . . . 31.430.485 Différence . . . . . 5.993.515 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 37.424.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 1.996.000 Total des crédits . . . . . 39.420.000 Dépenses imputées . . . . . 38.897.956 Excédent de crédits à annuler . . . . . 1.756.015 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit : Recettes .. . . . 31.430.485 Dépenses . . . . . 38.897.956 Excédent de dépenses . . . . . 7.467.471 Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22 653 169 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 15 185 698 (solde créditeur).

Art. 5.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).

Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.19.7.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1999 .. . . . 6.966.943.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 16.957.303.857 Total des crédits d'engagement . . . . . 23.924.246.857 Engagements imputés . . . . . 8.659.381.221 Excédent de crédits à annuler . . . . . 15.264.865.636 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 21.117.204.000 Recettes imputées . . . . . 21.626.740.613 Différence . . . . . 509.536.613 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 21.479.560.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 219.993.488 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 205.193.038 Total des crédits . . . . . 25.780.437.109 Dépenses imputées . . . . . 21.796.202.616 Excédent de crédits à annuler . . . . . 3.984.234.493 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit : Recettes .. . . . 21.626.740.613 Dépenses . . . . . 21.796.202.616 Excédent de dépenses . . . . . 169.462.003 Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 209 998 963 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 7 040 536 960 (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions Recettes .. . . . 75.100.000 Dépenses . . . . . 75.100.000 Opérations pour ordre réalisées Recettes . . . . . 56.180.636 Dépenses . . . . . 167.690.634 Excédent de dépenses . . . . . 111.509.998 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1998 . . . . . 666.897.338 Résultat de l'année . . . . . - 111.509.998 Résultat cumulé au 31 décembre 1999 . . . . . 555.387.340

Art. 6.Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.6.

Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs) a) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 1.142.500.000 Recettes imputées . . . . . 987.381.145 Différence . . . . . 155.118.855 b) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 1.142.500.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . - 54.270.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 97.664.421 Total des crédits . . . . . 1.185.894.421 Dépenses imputées . . . . . 1.121.164.035 Excédent de crédits à annuler . . . . . 64.730.386 c) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit : Recettes .. . . . 987.381.145 Dépenses . . . . . 1.121.164.035 Excédent de dépenses . . . . . 133.782.890 Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 374 168 121 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 240 385 231 (solde créditeur).

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 9 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-0980/(2007/2008) : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 24 avril 2008.