13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 226bis;

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 réglant le contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, notamment l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière, notamment l'article 5;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1999, notamment la division organique 56, programme d'activités 10;

Vu l'avis au Ministre de l'Intérieur, donné le 25 novembre 1999 par la commission de sélection prévue dans l'article 4 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 susmentionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention d'au total 8.260.000 BEF est attribuée aux villes et communes mentionnées dans l'annexe A de cet arrêté et cela pour l'augmentation de la sécurité routière autour et dans les écoles et auprès de la jeunesse en âge scolaire et pour des classes de circulation pour les mineurs contrevenants.

Art. 2.Une subvention d'au total 18.000.000 BEF est attribuée aux villes et communes mentionnées dans l'annexe B de cet arrêté et cela pour l'acquisition de radars contrôleurs de vitesse préventifs et de systèmes de comptage de trafic.

Art. 3.La subvention doit chaque fois profiter à toutes les communes faisant partie de la même zone interpolice que la commune subsidiée.

Art. 4.Les dépenses seront imputées sur le budget administratif du Ministère de l'Intérieur, pour l'année administrative 1999, division organique 56, programme d'activités 10, allocation de base 63.12.

Art. 5.Les montants de la subvention seront payés immédiatement et intégralement. Les communes subsidiées doivent, au plus tard le 31 décembre 2000, prouver l'affectation correcte de la subvention en faisant parvenir les documents justificatifs requis à la Direction générale de la Police générale du Royaume. Parmi ces documents figurent des factures et/ou des notes de frais détaillées de même qu'un rapport d'évaluation du ou des projets subventionnés. Si l'utilisation correcte de la subvention accordée n'est pas prouvée ou si elle l'est insuffisamment, le subside sera entièrement ou partiellement réclamé.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Mobilité et des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe A Une subvention pour l'augmentation de la sécurité routière autour et dans les écoles et auprès de la jeunesse en âge scolaire et/ou pour des classes de circulation pour les mineurs contrevenants est attribuée aux villes et communes suivantes : Province d'Anvers - Boom : 400.000 BEF pour le projet "stippen stappen stoppen, kijk nu uit je doppen" et le développement d'une piste de sécurité - Herentals : 100.000 BEF pour la rénovation de la piste de sécurité - Lint : 330.000 BEF pour le projet "p.v. jeunesse" Province de Limbourg - Genk : 400.000 BEF pour un système de projection vidéo pour des exposés, de l'équipement pour la piste de sécurité, du matériel de sécurité en matière de circulation pour un jour d'école "pauvre en automobiles" et de l'équipement pour les brigadiers de circulation et les surveillants habilités - Lanaken : 320.000 BEF pour l'achat de moyens éducatifs, l'enregistrement d'un film vidéo pour la formation des surveillants habilités, la réalisation d'une série de dia pour la formation de sécurité routière dans l'enseignement primaire et l'édition d'une brochure pour les victimes d' accidents de circulation - Peer : 100.000 BEF pour du matériel didactique pour des classes de formation à la circulation - Saint-Trond : 250.000 BEF pour du matériel didactique pour une classe de circulation pour de jeunes contrevenants à la circulation Province de la Flandre orientale - Aalter : 34.000 BEF pour l'équipement de surveillants habilités - Gand : 60.000 BEF pour l'équipement d'une "classe de la seconde chance" - Herzele : 55.000 BEF pour la réalisation d'une brochure pour le projet "cyclomoteurs gonflés" - Waarschoot : 150.000 BEF pour l'équipement de surveillants habilités et du matériel didactique pour les écoles Province de Brabant flamand - Beersel : 150.000 BEF pour l'équipement de surveillants habilités et l'organisation d'une piste de sécurité active - Hal : 250.000 BEF pour du matériel didactique pour une classe de circulation - Louvain : 250.000 BEF pour le développement de la piste de sécurité et l'acquisition de dias et de CD-ROM de circulation - Roosdaal : 140.000 BEF pour du matériel didactique et des manuels dans le cadre des cours de circulation pour la jeunesse et les séniors et pour une piste de sécurité - Montaigu-Zichem : 345.000 BEF pour l'organisation et l'équipement d'une piste de sécurité active - Tirlemont : 265.000 BEF pour l'équipement d'une piste de sécurité - Vilvorde : 200.000 BEF pour l'organisation d'un happening de la circulation Province de la Flandre occidentale - Ypres : 150.000 BEF pour un projet "classe de la seconde chance" - Knokke-Heist : 200.000 BEF pour le projet pédagogique en matière de circulation "Enfants / Jeunes dans la circulation. » - Roulers : 250.000 BEF pour un parcours d'habileté de conduite cycliste, un stand pour une exposition sur la circulation et le développement d'un service de documentation en matière de circulation Province de Brabant wallon - Rebecq : 350.000 BEF pour l'acquisition d'une piste de sécurité et de matériel pour des actions de sécurité routière auprès des jeunes et auprès d'autres groupes de personnes - Wavre : 100.000 BEF pour la rénovation de la piste de sécurité Province de Hainaut - Ath : 67.000 BEF pour l'équipement de surveillants habilités - Dour : 400.000 BEF pour l'acquisition d'une piste de sécurité - Estinnes : 50.000 BEF pour l'équipement de surveillants habilités - La Louvière : 500.000 BEF pour des cours de sécurité routière au sein des établissements scolaires, du matériel didactique et une piste de sécurité - Manage : 390.000 BEF pour une piste de sécurité Province de Liège - Amay : 400.000 BEF pour une piste de sécurité - Eupen : 400.000 BEF pour une piste de sécurité - Fléron : 400.000 BEF pour une piste de sécurité - Spa : 18.000 BEF pour un parcours d'habileté de conduite cycliste - Waremme : 270.000 BEF pour une piste de sécurité Province de Luxembourg - Aubange : 16.000 BEF pour des panneaux de signaux routiers et de signaux aimantés pour des cours de sécurité routière Province de Namur - Namur : 500.000 BEF pour une piste de sécurité et une valise pédagogique en matière de circulation pour des enfants.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe B A chacune des villes et communes suivantes une subvention de 200.000 BEF est attribuée pour l'acquisition d'un radar contrôleur de vitesse préventif ou d'un système de comptage de trafic : Province d'Anvers - Brasschaat - Duffel - Geel - Hulshout - Lille - Mol - Ravels - Turnhout Province du Limbourg - Looz - Ham - Heusden-Zolder - Hoeselt - Lommel - Lummen - Maaseik - Neerpelt - Opglabbeek Province de la Flandre orientale - Alost - Aalter - Beveren - Brakel - Deinze - Grammont - Hamme - Herzele - Kruibeke - Lokeren - Maldegem - Melle - Ninove - Audenarde - Renaix - Saint-Nicolas - Wetteren Province du Brabant flamand - Asse - Dilbeek - Gammerages - Kampenhout - Landen - Londerzeel - Lubbeek - Sint-Pieters-Leeuw - Wezembeek-Oppem - Zaventem Province de la Flandre occidentale - Alveringem - De Haan - Dentergem - Houthulst - Koksijde - Menin - Nieuport - Oostkamp - Torhout - Wervik - Zwevegem Arr. adm. Bruxelles-Capitale - Auderghem - Schaerbeek Province du Brabant wallon - Braine l'Alleud - Perwez - Waterloo Province du Hainaut - Antoing - Ath - Beloeil - Binche - Celles - Charleroi - Châtelet - Ecaussinnes - Ellezelles - Estinnes - Ham-sur-Heure-Nalinnes - Mouscron - Soignies Province de Liège - Ans - Anthisnes - Aywaille - Esneux - Grâce-Hollogne - Huy - Saint-Vith - Seraing - Spa - Verviers - Visé Province du Luxembourg - Aubange Province de Namur - Florennes - Gembloux - Hamois - Philippeville - Rochefort Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT