16 MARS 1999. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de BEF 125 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 8;

Vu les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations pour un programme spécial de rapatriement ou émigration volontaire de ressortissants étrangers et relative à l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire pour les ressortissants bosniaques résidant actuellement en Belgique sous le statut de personnes déplacées;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cent vingt cinq millions BEF imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999 est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations, pour des programmes spéciaux de rapatriement ou d'émigration volontaire de ressortissants étrangers et des ressortissants bosniaques sous le statut de personnes déplacées, en vue de l'exécution des conventions entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.

Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. auprès de la Société générale de Banque (n° 210-0377977-20/280.050) selon les modalités de paiement prévues dans les conventions.

Le solde négatif de 1998 est considéré comme avance pour 1999 et le solde négatif éventuel de 1999 est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.Les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Sécretaire d'Etat a l'Integration Sociale, J. PEETERS