8 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1999 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité (Chapitre III);

Vu l'avis de l'Inspecteur Général des Finances du 3 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.Un montant de 89 940 000 BEF à prélever de l'allocation de base 63.12 division organique 56 programme d'activité 10 du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1999, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévu à l'annexe du présent arrêté. Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement pour compte des communes des dépenses ordinaires liées au fonctionnement des corps de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

A. DUQUESNE Pour la consultation du tableau, voir image