9 JANVIER 2000. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1999 au "Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et la loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment le programme 26.58.1;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant le décret du 19 avril 1995 portant approbation - en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New-York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté française du 27 mars 1995 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New-York, le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Région wallonne du 16 février 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New-York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté germanophone du 15 juin 1994 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New-York le 9 mai 1992 et à ses annexes I et II;

Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant assentiment - en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de la dite Convention et au fonctionnement régulier du secrétariat;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 28 mars au 7 avril 1995 à Berlin) la Conférence a adopté des procédures financières pour la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires, et le secrétariat comme indiquée à l'annexe I de la décision 15/CP.1;

Considérant qu'à la quatrième réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 2 au 14 novembre 1998 à Buenos Aires) la Conférence a amendé le paragraphe 7 (a) de l'annexe I de la décision 15/CP.1 de ces procédures financières (décision 17/CP.4, IV.16);

Considérant que la Conférence a de plus adopté par consensus l'échelle indicative mentionnée à l'annexe de la décision 17/CP.4, IV.14 comme base des contributions des Parties au budget de la Convention pour les années 1998 et 1999;

Considérant que cette échelle indicative. basée sur un barème des quotes-parts des NU comme adopté de temps en temps par l'assemblée générale, est adaptée pour l'exercice biennal 1998-1999 de façon à ce qu'aucune Partie ne paie moins que 0,001 % du total, qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et qu'aucune contribution d'une Partie des moins développées ne supporte plus que 0,01 % du total (décision 17/CP.4, IV15);

Considérant qu'à la troisième réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 1 au 11 décembre 1997 à Kyoto) la Conférence a adopté par consensus un budget total net des ressources de 19.570.700 US $ pour l'exercice biennal 1998-1999 (décision 15/CP.3,1 + tableau 1) et a demandé au responsable du secrétariat de faire rapport concernant les ressources et les nécessités budgétaires ainsi que de faire des propositions relatives à tout ajustement nécessaire du Budget de Convention 1998-1999 (décision 15/CP.3, 4 + 9 et doc.

FCCC/CP/1998/1 - item 2 -II 7b (ii) 115-116);

Considérant qu'à sa huitième session (réunion du SBI du 2 au 12 juin 1998 à Bonn) l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre à confirmé la proposition - du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre sur les changements climatiques - de redistribution des moyens financiers approuvés pour des activités ayant trait au Protocole de Kyoto (impondérables post Kyoto) et a autorisé le Secrétaire exécutif d'utiliser le nouveau barème indicatif pour notifier aux Parties les contributions à payer en 1998-1999, tenant compte des estimations révisées de 8.757.700 US $ pour 1998 et 10.813.100 US $ pour 1999 - et que ces décisions ont été maintenues par les Parties lors de leur quatrième conférence (doc. FCCC/SBI/1998/6 X. A.72, C.76 + doc.

FCCC/SBI/1998/4 II C, IV A et tableau 1 + doc. FCCC/CP/1998/1 item 2 - II 7 + doc. FCCC/CP/1998/16/ Ad.d. 1 décision 17/CP.4 et annexe + communication officielle UNFCCC du 30 septembre 1998 + doc. FCCC/SBI/ 1999/lNF.5);

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 avril 1996 et que les activités prévues doivent être financées en 1999;

Considérant l'importance de préserver le système climatique pour les générations présentes et futures et de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995. troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 25 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 114.619 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1999 est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Compte FC" à titre de contribution belge pour 1999, et sera versé au compte suivant : Account n° CO-590160.1, United Nations General Fund, Swiss Bank Corporation, Case postale 2770, 1211 Genèva 2, Switzerland.

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET