3 MAI 1999. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 1999 au Fonds national de la Recherche scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu la convention en date du 7 novembre 1969, intervenue entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et le Fonds national de la Recherche scientifique relative aux modalités de l'octroi et la répartition des subsides alloués pour le Ministère de la Santé publique et de la Famille au Fonds national de la Recherche scientifique, dans le cadre de la recherche fondamentale médicale;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle et à l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963 par le Ministre adjoint aux Finances;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances en date du 25 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside fixé à cent septante-quatre millions six cent milles francs (BEF 174 600 000) à imputer à l'article 60.11.45.54 de la division organique 60 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1999 est alloué au Fonds national de la Recherche scientifique.

Art. 2.De ce subside, 25 millions de francs (BEF 25 000 000) au moins seront affectés à la recherche dans le cadre du diabète.

Art. 3.Le subside sera réparti et son emploi justifié conformément à la convention intervenue entre le Ministère de la Santé publique et le Fonds national de la Recherche scientifique.

Art. 4.Le subside sera versé au compte 000-0064231-17 de l'Office des Chèques Postaux, en faveur du Fonds de la Recherche scientifique médicale, rue d'Egmont 5, 1000 Bruxelles, après signature du présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA