2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, modifié notamment par celui du 14 septembre 1995, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu le résultat de la formule d'adaptation des tarifs;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1999 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS