loi

type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/06/1999 numac 1998015164 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1^er février 1995 type loi prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999003340 source commission bancaire et financiere Autorisations de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990

code civil

type code civil prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999053803 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, veuve **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002062 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002089 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999009674 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1999 Mme Biron, F., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est désignée aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 26 juin 1999. P Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l'inspection aéroportuaire type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022464 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002086 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999016076 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel en application de l'article 37 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins type arrêté ministériel prom. 10/06/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999022148 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêtés concernant les membres des commissions d'agréation des médecins Commission d'agréation des médecins spécialistes en biologie clinique Par arrêté ministériel du 17 février 1999, le Docteur Struelens, Marc, d'Uccle, docteur en médeci Commission d'agréation des médecins-spécialistes en gastro-entérologie Par arrêté minist(...)

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027461 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne type décret prom. 13/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999035668 source ministere de la communaute flamande Décret réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du choeur de la VRT

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 11/06/1999 numac 1998029528 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1997 fixant la composition de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999027460 source ministere wallon de l'equipement et des transports Port autonome de Namur Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 accorde à M. Claude Martin démission honorable de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Namur, à la date du 6 mai 1999. Un arrêté du G (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999029183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1998 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 novembre 1991 portant nomination du Président, du Vice-Président et des membres de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale et des membres du secrétariat permanent de ladite Commission type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999029238 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999029294 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion des outils pédagogiques

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999035669 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée de la Rive gauche de l'Escaut

règlement

type règlement prom. 08/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022250 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant le règlement du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type règlement prom. 26/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022400 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999009672 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de la Flandre orientale à une place de vice-président vacante au tribunal de première instance de Termonde Candidats présentés, dans le même o Premier candidat : Mme Standaert, H., juge au tribunal de première instance de Termonde. Second (...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999035650 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Limburgs Maasland ». - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle sur le territoire des communes de Lanaken et Maaseik Un arrêté du Gouvernement fla Article 1er. Le projet de plan ci-joint de modification partielle de l'arrêté royal du 1 er type plan de secteur prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999035649 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Sint-Truiden-Tongeren ». - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle sur le territoire des communes de Bilzen et Riemst Un arrêté du Gouvernement fl Article 1er. Le projet de plan ci-joint de modification partielle de l'arrêté royal du 5 avril 1977(...)

demande de concession

type demande de concession prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999011200 source ministere des affaires economiques Administration de la Qualité et de la Sécurité Demande de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressou(...)

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999041013 source ministere de la region wallonne Secrétariat général. - Division de la trésorerie Situation mensuelle du trésor. - Situation au 31 mars 1999. - Erratum Au Moniteur belge du 12 juin 1999, 2e édition, page 19855, à la rubrique : 4. Montant nominal de la dette fin mars 1999, d (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/06/1999 numac 1999009671 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de première instance de Turnhout. Les candidatures à une nomination - rédacteur : - au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles : 1, à partir du 1

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