8 MARS 1999. - Règlement modifiant le règlement du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 11° et 53; Vu le règlement du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 3;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 mars 1999, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 du règlement du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots « chapitre VIIduodecies » sont remplacés par les mots « chapitre VIIterdecies », les mots « Art. 9septies decies » sont remplacés par les mots « Art. 9octies decies » et les mots « Art. 9octies decies » sont remplacés par les mots « Art. 9nonies decies ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 mars 1999.

Le Président, (signé) D. Sauer.

Le Fonctionnaire dirigeant, (signé) F. Praet.