Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Limburgs Maasland ». - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle sur le territoire des communes de Lanaken et Maaseik Un arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 1999 fixe :

Article 1er.Le projet de plan ci-joint de modification partielle de l'arrêté royal du 1er avril 1980 portant fixation du plan de secteur « Limburgs Maasland » est fixé provisoirement pour des parties du territoire des communes de Lanaken et Maaseik telles qu'indiquées aux parties des feuilles 34/2 et 26/3 telles que comprises dans annexes 1re et 2 au présent arrêté.

Art. 2 Le plan indiquant la situation physique et juridique existante, appartenant aux parties non normatives du plan de secteur provisoirement fixé précité, est compris dans les annexes 3 et 4 au présent arrêté.

Art. 3.Les travaux d'aménagement d'un gazoduc d'Oupeye à Lanaken ainsi que d'une station terminus « Telenet » à Maaseik sont déclarés être des travaux d'intérêt général.

Art. 4.Le gouverneur de la province de Limbourg est chargé de l'enquête publique du projet de plan de secteur provisoirement fixe à l'article 1er.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.