publié le 11 juin 1999
Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027461
- pub.
- 11/06/1999
- prom.
- 06/05/1999
- ELI
- eli/decret/1999/05/06/1999027461/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Il est créé un organisme d'intérêt public dénommé Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne.
Cet organisme est classé dans la catégorie A des organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 2.Le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne a pour mission d'attribuer à la Région wallonne, dans la limite de ses recettes, des dotations contribuant à la réalisation de l'équilibre annuel des budgets de cette dernière.
Art. 3.Les ressources du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne sont constituées par les dotations inscrites en sa faveur au budget de la Région wallonne.
Art. 4.Le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne est géré par le personnel en place du Ministère de la Région wallonne et au sein des services de celui-ci.
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents du Conseil 513 (1998-1999) N
Compte rendu intégral, séance publique du 4 mai 1999.
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