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M.B. Index des textes publiés le 5 mars 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999023002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions natio 1° les modifications des articles 43, 52bis, 57 et 69 des statuts de la mutualité "Christelijk(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1998053712 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** M. ****, **** **** ****, domicilié à ****, route de l'E Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 05/03/1999 numac 1999007032 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le nombre d'officiers auxiliaires qui peut être admis dans le cadre des officiers de carrière ou officiers de complément en 1999 type arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999009053 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 10 janvier 1999 : 1° accorde la personnalité civile à l'établisse 2° approuve les statuts de cet établissement. Un arrêté royal du 20 janvier 1999 : 1° acc(...) type arrêté royal prom. 01/02/1999 pub. 05/03/1999 numac 1999011068 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la sécurité des objets décoratifs, farces et attrapes, lampes décoratives et autres produits contenant des substances ou des préparations liquides type arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999027133 source services du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Un arrêté royal du 21 janvier 1999 promeut M. Jean-Marie Crenier, Officier de l'Ordre de Léopold. Le même arrêté nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold, MM. Roger Delvaux et Henri Polain. Un arrêté royal du 21 janvier 1 Un arrêté royal du 21 janvier 1999 promeut M. Jacques Antoine, Officier de l'Ordre de la Couron(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999027134 source services du premier ministre et ministere de la region wallonne Ordres nationaux Un arrêté royal du 25 janvier 1999 décerne à Mme Marie-Madeleine Coppens, présidente du C.P.A.S. d'Ohey, les Palmes d'Argent de l'Ordre de la Couronne, à la date du 15 novembre 1991.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/12/1998 pub. 05/03/1999 numac 1998016341 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 05/03/1999 numac 1999002021 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de Recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 05/03/1999 numac 1999022132 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des établissements de soins sous forme vrac et/ou sous forme pharmaceutique dont ils constituent le seul principe actif type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999027135 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 18 décembre 1998, Mme Laurence Mainfroid, attachée, est démise à sa demande de ses fonctions à la date du 16 novembre 1998. Par arrêté ministériel du 13 janvier 1999, M. Claude Delhalle, directeur, est (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999021070 source cour d'arbitrage Arrêt n° 129/98 du 9 décembre 1998 Numéro du rôle : 1103 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, § 1 er , de la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordan La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999021071 source cour d'arbitrage Arrêt n° 130/98 du 9 décembre 1998 Numéro du rôle : 1281 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, 28°, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, posée p La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...)

décret

type décret prom. 26/10/1998 pub. 05/03/1999 numac 1998033123 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 26/10/1998 pub. 05/03/1999 numac 1998033122 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999000009 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 17 novembre 1998, M. **** ****, établi avenue des Arts 56, à 1000 ****, sous le numéro 14.0212.11; M. D(...) type autorisation prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999000104 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 1 Cet arrêté entre en vigueur le 6 janvier 1998. Par arrêté ministériel du 19 janvier 1999 ****(...) type autorisation prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999000105 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 19 jan Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 1998. Par arrêté ministériel du 20 ****(...) type autorisation prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999000106 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 20 **** **** arrêté ministériel du 25 janvier 1999, M. **** ****, domicilié à 5000 ****, chaussée (...)

erratum

type erratum prom. 17/12/1998 pub. 05/03/1999 numac 1999003088 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. - Erratum type erratum prom. 17/12/1998 pub. 05/03/1999 numac 1999003089 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Erratum

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999004447 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 8 février 1999 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale, Vo(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurances maladie-invalidité Comité du Service du contrôle administratif Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 15 janvier 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de l - au membre effectif, Mme Verheyden, A.; - au membre suppléant, M. Van Nuland, M.; - M. Van(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022089 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 11 janvier 1999, qui entre en vigueur le jour de Par le même arrêté sont nommés à ladite Commission d'appel : - M. Raes, B., en qualité de membr(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022095 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination au grade de médecin-inspecteur auprès du Service du contrôle médical. - Erratum Dans la publication par extrait de l'arreté royal du 23 novembre 1998, portant la nominat (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022111 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical. - Section francophone. - Nomination Par arrêté royal du 22 janvier 1999 qui entre en vigueur le jour de la présente publicati (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022091 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 11 janvier 1999, qui entre en vigue Par le même arrêté, Mme Gallez, D., est nommée en qualité de membre effectif à ladite Commission ré(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022092 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section spéciale du Conseil technique intermutualiste instituée auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 11 janvier 1999, qui entre en vigueur Par le même arrêté, M. De Waele, F., est nommé en qualité de membre effectif à ladite section, au t(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 11 janvier 1999, démission honorable de leurs fonctions de Par le même arrêté, M. Michiels, M., est nommé audit Conseil, en qualité de membre effectif, au tit(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999022109 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nomination de membres suppléants Par arrêté royal du 20 janvier 1999, qui entre en vigueur le jo - M. Debbaut, B., docteur en médecine. - Mme Lauwaert, Th., docteur en médecine. - Mme Lefebv(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999003131 source ministere des finances FADELS Mise en compétition d'emplois Le conseil d'administration du FADELS annonce la mise en compétition de 2 emplois d'assistant administratif. Ces emplois sont accessibles aussi(...) Les règles applicables au personnel du FADELS sont contenues dans les textes suivants : Conventi(...)

document

type document prom. -- pub. 05/03/1999 numac 1999029119 source ministere de la communaute francaise Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaire social et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, à conférer par mutation L'arrêté du Gouvernement de la Communauté fra Les emplois peuvent étre attribués par mutation aux membres du personnel technique nommés à titre d(...)
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