loi

type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998009020 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 19 novembre 1997 : **** **** ****, ****, née à ***** , le ** ***** ****; M. **** ****, ****, né à ****, district **** ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur (...) type loi prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998041301 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,019; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,348(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1997003024 source ministere des finances Arrêté royal nommant un fonctionnaire dirigeant a.i. du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social type arrêté royal prom. 18/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997011007 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1997021428 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Institut royal du Patrimoine artistique Démission honorable. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 août 1997, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Vynckier, J(...) type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1997022003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/11/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998002013 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998009066 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 11 octobre 1997 : 1° accorde la personnalité civile à l'association int 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 19 novembre 1997 : 1° ac(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998009084 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 1997, entrant en vigueur le 10 février 1998, M. Vanhauteghem, M., juge de paix des cantons d'Audenarde et de Kruishoutem, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à Par arrêté royal du 18 novembre 1997, entrant en vigueur le 11 février 1998, M. Vandenreyt, J.,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998009083 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 décembre 1997, M. Vanhauteghem, M., juge de paix des cantons d'Audenarde et de Kruishoutem, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998011028 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination des membres du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 20/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998014017 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National type arrêté royal prom. 05/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998016007 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022031 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1991 portant nomination du président et des membres de la Commission de Transparence

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997011008 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques type arrêté ministériel prom. 12/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997022431 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions type arrêté ministériel prom. 22/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997022982 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998009085 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 janvier 1998, M. Brixhe, A., employé au greffe des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ces tribunaux. Par arrêté mini (...) type arrêté ministériel prom. 23/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998014021 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel déterminant la classification des aéronefs en catégories acoustiques type arrêté ministériel prom. 09/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998016006 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine type arrêté ministériel prom. 22/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998035142 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministeriel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998021036 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 novembre 1997 en cause de B. de Bonvoisin contre J.-F. Godbille, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 dé « 1. Les articles 63, 479, 480, 481, 482, 483 jusque y compris l'article 503 du Code d'instruction (...)

décret

type décret prom. 17/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998035050 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998035067 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/10/1997 pub. 31/01/1998 numac 1997031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le mandat de certains membres de la Commission Régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998029025 source ministere des affaires economiques Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 1997, M. Michel Weber est nommé au grade de directeur général, catégorie fonctionnaire général, par avancement de grade le 1er novembre 1997. Conformément aux lo (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998029026 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature pour la gestion des personnels visés aux articles 6, 8 et 11 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/11/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998035041 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - crédits provisionnels, allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997

avis

type avis prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998001743 source ministere des affaires economiques Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Médical La présente cession a lieu dans le cadre de l'apport de l'activité hypothécaire de l'entreprise « L(...) type avis prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998021035 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 décembre 1997 en cause de P. Cowez et l'Union nationale des mutualités socialistes contre la Société des transports intercommunaux de B « L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de vé(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1997011408 source ministere des affaires economiques Groupe des Normes de Télécommunication de l'Institut Belge de Normalisation Enquêtes publiques L'Institut Belge de Normalisation (IBN), groupe Belge des Normes de Télécommunication, met à l'enquête publique les projets de normes europé(...) Ces projets peuvent être obtenus aux pris indiqués au Secrétariat IBN/NBT, rue Card. Mercier 2, 100(...) type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1997011409 source ministere des affaires economiques Groupe des Normes de Télécommunication de l'Institut Belge de Normalisation Enquêtes publiques L'Institut Belge de Normalisation (IBN), groupe Belge des Normes de Télécommunication, met à l'enquête publique les projets de normes europé(...) Ces projets peuvent être obtenus aux pris indiqués au Secrétariat IBN/NBT, rue Card. Mercier 2, 1ér(...)

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998000053 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Désignations L'adjudant de gendarmerie Neyens, J., a été désigné, à la date du 31 décembre 1997, à l'emploi de commandant de la brigade de Meeuwen-Gruitrode. L'adjudant de gendarmerie Cornet, P., a été désigné, à la date du 1 L'adjudant de gendarmerie Huveneers, V., a été désigné, à la date du 1er janvier 1998, à l'emploi d(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998001744 source ministere des affaires economiques Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 1997, est app(...) type approbations prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998001741 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 décembre 1997, est app(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998011006 source ministere des affaires economiques Groupe des Normes de Télécommunication de l'Institut Belge de Normalisation Enquêtes publiques L'Institut Belge de Normalisation (IBN), groupe Belge des Normes de Télécommunication, met à l'enquête publique les projets de normes eu(...) Ces projets peuvent être obtenus aux prix indiqués au Secrétariat IBN/NBT, rue Cardinal Mercier 2, (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998011039 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance. - Erratum Au Moniteur belge n° 18 du 28 janvier 1998, p. 2469, texte français, il faut lire : « Par arrêté royal du 19 décembre 1997... », au lieu de « Par ar (...) type erratum prom. 16/10/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022029 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998027036 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994 portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale sur le territoire de la commune d'Arlon, division Hachy/Sampont, au lieu-dit 'Marais de Vance' type arrêté ministériel prom. 16/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998027039 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons type arrêté ministériel prom. 12/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998027040 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur type arrêté ministériel prom. 17/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998027038 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath type arrêté ministériel prom. 17/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998027037 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998009086 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication d'une place vacante : - juge suppléant au tribunal de police de Tongres : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998022009 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Emploi vacant de directeur general Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la(...) Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Description des missions de l'Adm(...)

document

type document prom. -- pub. 31/01/1998 numac 1998040301 source ministere des affaires economiques Pour la consultation du tableau, voir image

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