1er DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994 portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale sur le territoire de la commune d'Arlon, division Hachy/Sampont, au lieu-dit 'Marais de Vance'

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 janvier 1992 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 16;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 janvier 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994 portant expropriation des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale sur le territoire de la commune d'Arlon, division Hachy/Sampont, au lieu-dit « Marais de Vance »;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.De l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994 sont retirés les terrains cadastrés comme suit : 1. Parcelles cadastrales D473b, D473e, D476b Propriétaires : Antoine Robert et son épouse Nelly Jacquet, domiciliés à Barvaux, rue du Vieux Mayeur 2;2. Parcelles cadastrales D472a, D473d, D1519c Propriétaires : (Vve) Edmond Schanus-Hilt, domiciliée à 4783 Saint-Vith, Lommersweiles 91 (ind.André Schanus et Johannes Fonck-Schanus); 3. Parcelle cadastrale D476a Propriétaire : Jean-Paul Collet-Tock, domicilié à 6700 Arlon (Sampont), rue de Muselbour 19.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Bruxelles, le 1er décembre 1997.

G. LUTGEN