MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

12 JANVIER 1998. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur (Bouge - 12e division et Beez - 27e division)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1996, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique de diminuer le danger que constituent les échanges de trafic entre la N80 et l'autoroute des Ardennes E411 (sortie 14);b) Considérant que le but de ces expropriations est la réalisation d'un large rond-point et la modification des bretelles de l'autoroute E411 sortie 14 (côté Hannut);c) Considérant l'augmentation du trafic à cet endroit, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un rond-point à la sortie 14 de l'autoroute E411 dénommée "Autoroute des Ardennes" et la modification des bretelles routières (sortie 14), figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/80/2074/E1 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location, conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 12 janvier 1998.

M. LEBRUN Pour la consultation du tableau, voir image