COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 novembre 1997 en cause de B. de Bonvoisin contre J.-F. Godbille, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 décembre 1997, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 63, 479, 480, 481, 482, 483 jusque y compris l'article 503 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que la partie qui se prétend lésée par un délit commis par une personne visée à l'article 479 du Code d'instruction criminelle - nonobstant sa constitution de partie civile chez un juge d'instruction sur base de l'article 63 du même code - dépendra quant à la suite de son action de la seule décision du procureur général sans aucun contrôle juridictionnel quant à la décision de citer, alors qu'une partie qui se prétend lésée par un délit commis par une personne non reprise à l'article 479 du Code d'instruction criminelle bénéficie de droits et garanties reconnus à tout plaignant de se constituer partie civile et d'initier par là des poursuites devant, en règle, faire l'objet d'une décision de justice ? 2. Les articles 64, alinéa 2, 182, 479, 481, 482, 483 jusque et y compris l'article 503 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution au motif qu'il n'est prévu aucun recours contre la décision du procureur général de ne pas citer du chef d'un délit une des personnes visées à l'article 479 du Code d'instruction criminelle, alors que dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée peut s'adresser directement au tribunal correctionnel par citation directe ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1244 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.