Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,019; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,348(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1998041301

pub.: 31/01/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de janvier 1998 est composée comme suit : Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,019;

Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,348;

Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,602;

Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,758;

Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,957.

Titre du document concerné:	Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,019; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,348(...)
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