12 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions et le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 octobre 1996;

Vu l'accord préalable du Ministre du Budget du 23 décembre 1996;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il doit être procédé au plus vite au paiement des frais de secrétariat des membres du Comité consultatif pour le secteur des pensions,

Article 1er.Un article 2bis, libellé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions : «

Article 2bis.Une indemnité forfaitaire annuelle de F 12 000 est accordée pour frais de secrétariat aux membres de l'Assemblée plénière qui siègent au Bureau. L'indemnité est payée à terme échu et éventuellement calculée au prorata. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN