arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003350 source ministere des finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003438 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003447 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997009533 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 12 juin 1997 : 1° accorde la personnalité civile à l'association interna 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 12 juin 1997 : 1° accorde (...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997009718 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 août 1997, entrant en vigueur le 13 août 1997, est acceptée la démission de M. Lefebvre, R., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Ciney. Il est autorisé à porter le titr Par arrêtés royaux du 8 août 1997 : Mme Bax, M., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est d(...) type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interruption de carrière dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012244 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012354 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012365 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'exploitation des salles de cinéma, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012376 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021243 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021244 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021273 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 10 juin 1997 sont nommés ou promus : Grand Officier de l'Ordre de la Couronne M. van OVERBEKE, Jean, directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre. Il prend rang dans l'Ordre à dater Commandeur de l'Ordre de Léopold M. VAN HEMELRIJCK, Fernand, directeur général à la Chancelle(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997022430 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Approbation d'un type d'appareils à usage médical de radiations ionisantes, en application de l'article 51.1. de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des L'appareil de radiographie/radioscopie General Electric Prestige VH/VH DRS, constitué de : 1. un(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du maquereau dans les zones-c.i.e.m. II, III, IV type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021242 source services du premier ministre Arrêté ministériel fixant le règlement organique des Services du Premier Ministre, à l'exclusion des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021280 source services du premier ministre Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel Conformément à l'article 15, par. 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le cal(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021255 source cour d'arbitrage Arrêt n° 53/97 du 14 juillet 1997 Numéro du rôle : 1096 En cause : le recours en annulation de l'article 143ter du Code judiciaire, inséré par l'article 3 de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fon La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président L. De Grève et des juges-rapporte(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021262 source cour d'arbitrage Arrêt n° 45/97 du 14 juillet 1997 Numéros du rôle : 959 et 960 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, posées pa La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, P(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021276 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 67.239 du 1er juillet 1997 en cause de D. Geirnaert et autres contre l'a.s.b.l. Hogeschool Sint-Lukas Brussel et la Communauté flamande, don 1. « L'article 317 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté fla(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021275 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.853 du 18 juin 1997 en cause de M. Vandenplas contre la « Vlaamse Autonome Hogeschool Gent » et la Communauté flamande, dont l'expédition 1. « L'article 317 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté fla(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021271 source cour d'arbitrage Arrêt n° 46/97 du 14 juillet 1997 Numéro du rôle : 1021 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 47decies, 2, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la gestion des déchets, posée par le Tribunal de premi La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997021277 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 67.238 du 1er juillet 1997 en cause de J. Steutelings et G. Desle contre la « Erasmushogeschool Brussel » et la Communauté flamande, dont l' 1. « L'article 317 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté fla(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997031274 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification du Règlement organique général des établissements provinciaux dont la langue d'enseignement est le français et approbation du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997031303 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997036003 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à la réparation, l'adaptation et l'entretien des chaises roulantes, les tricycles orthopédiques et les voiturettes type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997036005 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre du personnelde la Société flamande du Logement type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997035999 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à l'achat des chaises roulantes électroniques type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997036006 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la société flamande du logement en vue du financement de son programme d'investissement

document

type document prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997003432 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics KENO pour le mois de septembre 1997 Les tirages publics, KENO, du mois de septembre 1997 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Après 19 heures : Chaque mercredi. Après 18 heures : Chaque samedi. Au siège de la Loterie nationale : type document prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997003430 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics TELE-KWINTO pour le mois de septembre 1997 Les tirages publics, TELE-KWINTO, pour le mois de septembre 1997 auront lieu : A partir de 11 heures : Le mercredi 10 septembre. Studio avenue Ariane 12 1200 Bruxelles. type document prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997003431 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics BingoVision pour le mois de septembre 1997 Les tirages publics, BingoVision, pour le mois de septembre 1997 auront lieu : A partir de 17 h 15 m : Les samedis 6, 13, 20 et 27 septembre R.T.B.F. Studio 02 boulevard Auguste Reyers 52 1044 Bruxelles.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027428 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Le Roeulx type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027429 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 23/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027431 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Cerfontaine type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027434 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027435 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997027432 source ministere de la region wallonne Logement Un arrêté ministériel du 1er août 1997 reconnaît insalubre l'immeuble sis à Heyd, rue Bihay 2, pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, Un arrêté ministériel du 1er août 1997 reconnaît insalubre l'immeuble sis à Flémalle, rue des Pommi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997027433 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire ANDENNE. Un arrêté ministériel du 14 juillet 1997 décide que le site d'activité économique n° SAE/HW6, dit « Belref », à Andenne et comprenant les parcelles cadastrées 11e division, section B, n°s 249f2, 277(...) GERPINNES. Un arrêté ministériel du 28 juillet 1997 retire l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 re(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997027436 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale namuroise de Télédistribution du 4 juin 1997. Un arrêté min Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées (...)

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997041005 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR SITUATION AU 30 MAI 1997 1. Exécution du budget 1996 au cours de l'année 1997 Recettes encaissées et imputées D(...) (millions BEF) Pour la consultation du tableau, voir image

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997009719 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines ; juge suppléant à la justice de paix du canton de Ciney : 1. Les candidatures à une nomin(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 13/97. Recrutement d'un ingénieur civil, expert en réhabilitation de machines pour la **** L'Administration générale de la Coopération au Développement procède au(...) Description de la fonction : assister le responsable du projet dans toutes ses activités ****(...)

document

type document prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997003428 source ministere des finances Administration des contributions directes Publications et formulaires Année 1997 COMPLEMENT L'Administration des contributions directes met en vente le programme de calcul de(...) Le programme fonctionne sous Windows et est fourni sur une disquette 3,5 pouces. Il peut être o(...) type document prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997009596 source ministere de la justice Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 26/08/1997 numac 1997009723 source ministere de la justice Huissiers de justice huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice et au président de la Chambr Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy