publié le 26 août 1997
Logement Un arrêté ministériel du 1er août 1997 reconnaît insalubre l'immeuble sis à Heyd, rue Bihay 2, pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, Un arrêté ministériel du 1er août 1997 reconnaît insalubre l'immeuble sis à Flémalle, rue des Pommi(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027432
- pub.
- 26/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Logement Un arrêté ministériel du 1er août 1997 reconnaît insalubre l'immeuble sis à Heyd, rue Bihay 2, pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié par la loi du 19 juillet 1976 complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne, modifié par le décret du 1er décembre 1988.
Un arrêté ministériel du 1er août 1997 reconnaît insalubre l'immeuble sis à Flémalle, rue des Pommiers 49, pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié par la loi du 19 juillet 1976 complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne, modifié par le décret du 1er décembre 1988.