MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale namuroise de Télédistribution du 4 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale « Parc naturel des Vallées de la Burdinale et de la Méhaigne » du 3 juillet 1997.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la province du Luxembourg du 2 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale pure d'Electricité, de Gaz et de Télécommunication du 11 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale namuroise de Services publics, en abrégé « INASEP » du 25 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale « SEDIFIN » du 13 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve les statuts initiaux tels qu'adoptés par les associés de l'Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 en assemblée constitutive du 17 mars 1997.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 1997 approuve les décisions prises par le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs » lors de sa séance du 26 mai 1997 de modifier le cadre et le statut pécuniaire du personnel de l'institution, à l'exception de la création au cadre d'un emploi de major-chef de service adjoint.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Intercommunale « SOFILUX » du 6 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Intercommunale « TELELUX » du 6 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale « SEDITEL » du 13 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale « SEDILEC » du 13 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications des articles 5 (alinéa 8) et 16 des statuts telles qu'adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association intercommunale hospitalière de la Basse-Sambre, en abrégé « A.I.H.B.S. » du 29 avril 1997.

Le même arrêté approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Association intercommunale hospitalière de la Basse-Sambre, en abrégé « A.I.H.B.S. » du 6 mai 1997.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative Intercommunale de distribution de gaz et d'électricité de Namur du 11 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 1er août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale ordinaire des associés de l'Intercommunale d'oeuvres sociales Eugène Malevé du 24 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 4 août 1997 n'approuve pas la décision du conseil d'administration de l'Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton du 24 mars 1997 modifiant l'article 46 du statut pécuniaire du personnel et supprimant l'article 46bis du même statut.

PROVINCE DE LIEGE. Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 approuve la résolution du 26 juin 1997 par laquelle le conseil provincial de la province de Liège adopte la deuxième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1997.

PROVINCE DE LIEGE. Un arrêté ministériel du 28 juillet 1997 approuve la résolution du 26 juin 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de fixer le statut pécuniaire, l'échelle de traitement et le régime de pension du receveur provincial.

HABAY. Un arrêté ministériel du 22 juillet 1997 autorise la commune de Habay à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, une parcelle de terrain (lot n° 6) sise à Habay, 2e division Habay-la-Vieille, d'une contenance de 6 a 39 ca, à prendre dans un bien loti (pâture de 46 a 29 ca), cadastré section A, n° 261 c, situé au lieu-dit « Derrière la ville » et appartenant à Mme Chantal Grévisse, épouse de M. Ghislain Lemans. Cette expropriation doit permettre la création, aux abords immédiats du cimetière de Habay-la-Vieille (actuellement desservi par une simple ruelle en cul-de-sac), d'une indispensable aire de stationnement.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, notamment l'article 5.

LIEGE. Un arrêté ministériel du 1er août 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 16 juillet 1997 par le gouverneur de la province de Liège contre la décision du conseil communal de Liège du 26 mars 1997 établissant pour l'exercice 1997 une « taxe communale urbaine en vue d'assurer un ensemble de prestations de salubrité, à charge des personnes occupant un immeuble affecté à l'exercice d'une activité (en abrégé : taxe urbaine - autres que ménages) telles que collecte et traitement des déchets, entretien et curage du réseau d'égouts et toutes prestations de même ordre ».

Le même arrêté annule la décision susmentionnée du conseil communal de Liège du 26 mars 1997.