MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

23 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Cerfontaine

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer, et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : Les travaux envisagés permettront le détournement par une voirie adéquate, des véhicules traversant actuellement Cerfontaine par les rues étroites et sinueuses dénommées « Les Valizes » et « Rue des Roches » où le croisement des véhicules est particulièrement périlleux;b) Considérant le but des expropriations : C'est la seule parcelle appartenant à une personne du privé, située sur le tracé de l'ancienne ligne SNCB, que les travaux envisagés transformeront en une voie sûre et capable d'absorber la circulation traversant le village;c) Considérant l'extrême urgence : le début de ces travaux est fixé au 17 mars 1997, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, de travaux d'infrastructure permettant la traversée de Cerfontaine par une voirie à gabarit suffisant. Ces immeubles sont repérés au plan n° MT/242/93/04/EX.1 ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 juillet 1997.

M. LEBRUN