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publié le 26 août 1997

Huissiers de justice huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice et au président de la Chambr Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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ministere de la justice
numac
1997009723
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26/08/1997
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Huissiers de justice huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand : 1.

Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle-ci, ainsi que son dossier comprenant des documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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