loi

type loi prom. 04/09/1996 pub. 01/07/1997 numac 1997015006 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 type loi prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997015049 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement 2) Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964. Dénonciation par la Belgique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997003337 source ministere des finances Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux d'émission d'emprunts publics de l'Etat, libellés en francs type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007060 source ministere de la defense nationale Forces armées. Mises à la pension Par arrêté royal n° 1458 du 12 mars 1997, le capitaine-commandant d'aviation ****, L., du corps du personnel non navigant, est mis à la pension le 28 octobre 1997 en application des lois coordonnées sur les Par arrêté royal n° 1459 du 12 mars 1997, le lieutenant-colonel breveté ingénieur du matériel ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007058 source ministere de la defense nationale Forces armées. Démissions Par arrêté royal n° 1455 du 12 mars 1997, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière de la force terrestre, offerte par le capitaine ****, K., est acceptée le 1er mars 1997. Il Pour l'avancement ultérieur il prend rang d'ancienneté de sous-lieutenant de réserve le 1er ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007072 source ministere de la defense nationale Forces armées. Fixations d'ancienneté Par arrêté royal n° 1481 du 18 mars 1997: Force terrestre Suite à une période de retrait temporaire d'emploi d'une durée d'un an le 1er décembre 1995, le lieutenant-colonel ****, F., du corps lieutenant-colonel le 26 septembre 1990. Force aérienne Suite à une période de retrait ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007070 source ministere de la defense nationale Forces armées. Mises à la pension dans le cadre des officiers de carrière et de complément Par arrêté royal n° 1478 du 18 mars 1997: Les officiers de carrière mentionnés ci-dessous sont mis à la pension le 1er juillet 1997 en application Force terrestre Corps de l'infanterie Le lieutenant-colonel ****, H. Le major ****, (...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007075 source ministere de la defense nationale Forces armées Admissions d'officiers généraux, supérieurs et subalternes dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1486 du 28 mars 1997: Les officiers mentionnés ci-après sont admis avec leur grade et leur ancienneté dans l Force terrestre Officiers subalternes: Le 1er janvier 1996: Corps de l'administration (...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007084 source ministere de la defense nationale Forces armées. Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Force aérienne Par arrêté royal n° 1494 du 8 avril 1997, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière, offerte p Il passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve, ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997009562 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 1997, entrant en vigueur le 3 juillet 1997, Mme Swinnen, M., président de section à la Cour de cassation, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la Par arrêté royal du 3 avril 1997, entrant en vigueur le 10 juillet 1997, M. Mollaert, F., vice-prés(...) type arrêté royal prom. 17/04/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997011203 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997012421 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Démissions honorables Par arrêté royal du 23 mai 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé appartenant au régime linguistique français au tribunal du tra Par arrêté royal du 23 mai 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au ti(...) type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997015075 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 12/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997016164 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997022464 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997022465 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997012465 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 9 juin 1997, la S.A. DAPEMO, Hoogbuul 10, à 2250 Olen, est agréée pour effectuer des trava(...) Par arrêté ministériel du 9 juin 1997, la GmbH DAPEMO, Parsick-strasse 39, à 47441 Moers (Allemagne(...) type arrêté ministériel prom. 17/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997012490 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel définissant la fonction d'assistant en logistique

décret

type décret prom. 26/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997027330 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997009560 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruges Par ordonnance du 16 juin 1997, M. Roze, R., juge social au tribunal du travail de Bruges, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 11 juin 1997, les fonctions de magistrat suppléant (...)

décision du comité de ministres de l'union économique benelux

type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. 16/05/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997009561 source ministere de la justice Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination de deux juges suppléants à la Cour de Justice Benelux

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997027329 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997029133 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/01/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997029136 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1997 des Actions de Recherche concertées type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/03/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997029175 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997029216 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/05/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997035731 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 crédits provisionnels , allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/05/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997035735 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 1990 relatif au Service social de la Communauté flamande

avis

type avis prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997003330 source ministere des finances Administration des contributions directes Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . Nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1997 Pour le(...) Pour la détermination de ces nouveaux tarifs, il a été tenu compte des indices généraux (base 1988)(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997012466 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 9 juin 1997, le laboratoire de la S.A. Onderzoekcentrum voor Bouwkunde, Lieven Bauwensstraat 4, à 8200 Bruges, es(...) (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997008123 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants de probation , d'expression française, pour le Ministère de la **** (****96811). Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage: ****, ****, ****.(...) ****, ****, ****. Courtois, ****, ****. ****, ****, ****. ****(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997027327 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine LA LOUVIERE-LE ROEULX. Conformément aux dispositions des articles 348 à 350 et de l'article 364 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, un arrêté ministériel du 13 juin 1997 insc Le même arrêté établit une zone de protection aux alentours de ces bâtiments et du site classé du c(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997027326 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BEAUVECHAIN. Un arrêté ministériel du 3 juin 1997 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Beauvechain telle qu'elle a été adoptée par la délibé La liste des membres de la Commission peut être consultée auprès de la Division de l'Aménagement du(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997027328 source ministere wallon de l'equipement et des transports Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Un arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 qui produit ses effets le 21 février 1996 décide que le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complément Les plans susvisés peuvent être consultés à la Direction des Routes de Mons dont les bureaux sont s(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007074 source ministere de la defense nationale Forces armées Nominations d'officiers supérieurs dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1485 du 28 mars 1997, les officiers de réserve dont les noms suivent sont nommés au grade supérieur le 26 mars 1997, dans la catégorie d Force terrestre Corps de l'infanterie Au grade de lieutenant-colonel de réserve, le major d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997007071 source ministere de la defense nationale Forces armées Nominations d'officiers subalternes dans le cadre des officiers de carrière, de réserve, de complément et auxiliaires Par arrêté royal n° 1480 du 18 mars 1997: Force terrestre Les nominations suivantes ont lieu dans le **** ****-commandant: Corps des troupes de transmission **** capitaine ****, J. ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997012422 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Nomination Par arrêté royal du 23 mai 1997, M. Ocula, Thierry, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Morelle, Pierre, dont il achèvera le mandat.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997009551 source ministere de la justice Collège de recrutement des magistrats Publication du classement des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire : Classement des lauréats du concours du rôle linguistique néerlandais: 1. ****, ****; 2. (...) 3. ****, ****; 4. ****, ****; 5. ****, ****; 6. **** ****, ****(...)

document

type document prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997003295 source ministere des finances Texte, voir image debut type document prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997009431 source ministere de la justice Texte, voir image debut type document prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997011190 source ministere des affaires economiques Groupe des Normes de Télécommunication de l'Institut Belge de NormalisationEnquêtes publiques L'Institut Belge de Normalisation (IBN), groupe Belge des Normes de Télécommunication, met à l'enquête publique les projets de normes europée(...) Ces projets peuvent être obtenus aux prix indiqués au Secrétariat IBN/NBT, rue Card. Mercier 2, 1er(...) type document prom. -- pub. 01/07/1997 numac 1997027331 source ministere de la region wallonne Texte, voir image debut

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