MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1997 des Actions de Recherche concertées

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 25 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'exercice 1997;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1989, du 10 septembre 1990, du 14 octobre 1991, du 7 décembre 1992, du 4 octobre 1993, du 28 novembre 1994 et du 13 novembre 1995 et du 21 octobre 1996 relatives aux exercices 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 13 janvier 1997;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.84 de la Section 95, Programme 3, du budget général des dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation.

Subventions à des programmes de recherche concertés, il est alloué pour l'exercice 1997 en faveur des programmes et actions de recherche concertés en cours au 1er janvier 1997 repris ci-après, des subsides pour un monant global de 257.428.276 francs, au titre d'avance correspondant à 80 % de la tranche 1997, répartis comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En outre, le financement des frais de direction et de gestion scientifique, administrative et comptable des programmes visés à l'article 1er est fixé à 2.750.000 (deux millions sept cent cinquante mille) francs gérés par avance de fonds, pour l'année 1997.

Art. 3.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 257.428.276 francs est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Les subsides prévus à l'article 1er sont versés en deux tranches: 40% dès la signature du présent arrêté, 40% au début du second semestre.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION