publié le 01 juillet 1997
2) Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964. Dénonciation par la Belgique
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015049
- pub.
- 01/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1) Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964.2) Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964. Dénonciation par la Belgique
La Belgique a dénoncé ces Accords le 1er novembre 1996. Ces Accords se terminent pour la Belgique le 1er novembre 1997.