26 JUIN 1997. Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article premier du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne, ajouter un nouvel alinéa: « Tous les documents quelconques émanant des autorités administratives de la Région wallonne, à destination de l'information du public, mentionnent l'existence des services du Médiateur ».

Art. 2.A l'article 2 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne, insérer, entre les mots « après appel public aux candidatures » et les mots « nommé par le Conseil régional wallon », les mots « et une procédure de sélection fixée par le règlement d'ordre intérieur ».

Art. 3.L'article 4bis, 2, du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne tel que modifié par le décret du 6 février 1997 est modifié comme suit : « L'empêchement désigne une situation qui place le Médiateur dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui est constatée par décision du Conseil régional wallon ».

Art. 4.L'article 5 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne est modifié comme suit : « 1er. Le Conseil régional wallon peut mettre fin aux fonctions du Médiateur : 1° à sa demande;2° lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans;3° lorsque son état de santé compromet gravement l'exercice de ses fonctions. Sans préjudice de l'adoption de mesures administratives conservatoires que constituent les suspensions provisoires des fonctions et du traitement, le Conseil régional wallon peut révoquer le Médiateur : 1° s'il accepte une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 4, alinéa 1er;2° pour des motifs graves.2. Dans tous les cas visés au paragraphe précédent ou en cas de décès du Médiateur, le Conseil régional wallon nomme un Médiateur ad interim parmi les membres du personnel du service du Médiateur visé à l'article 8, 2, et répondant aux conditions prévues à l'article 3.3. Le Médiateur ad interim remplace le Médiateur dans l'exercice de ses fonctions.Dans ce cas, il a les mêmes droits et devoirs que le Médiateur. 4. Le Conseil régional wallon nomme un nouveau Médiateur selon les dispositions de l'article 2. Cette nomination doit intervenir dans les meilleurs délais et, au plus tard, six mois à dater de la vacance de la fonction, les mois de juillet et d'août n'entrant pas en ligne de compte dans le calcul de ce délai »..

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er juillet 1997.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION