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M.B. Index des textes promulgués le 30 août 2023

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loi

type loi prom. 30/08/2023 pub. 29/09/2023 numac 2023045598 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 30/08/2023 pub. 04/10/2023 numac 2023045608 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 06/09/2023 numac 2023042509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 06/09/2023 numac 2023044412 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 06/09/2023 numac 2023203828 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023201198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1) type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime annuelle "pouvoir d'achat" (1) type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au protocole d'accord pour 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective du 11 octobre 2022 relative au salaire minimum sectoriel type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2022 relative au transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 7 juin 2023 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/09/2023 numac 2023203874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" en vue du financement de cet effort type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023203873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la modification et complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023203852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, interprétant la convention collective de travail du 12 décembre 2013 relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023203807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime annuelle "pouvoir d'achat" (1) type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 13/09/2023 numac 2023030752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 60 ans (1) type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023203843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'article 52.10.4 du Règlement Général pour la Protection du Travail type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023045102 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023045482 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 06/10/2023 numac 2023044579 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 06/10/2023 numac 2023045229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023045345 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de l'évaluation de la gestion du COVID-19 par la Belgique type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023045783 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles, 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1rede la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 16/10/2023 numac 2023045224 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 16/10/2023 numac 2023045487 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives établies par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023044129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 20/10/2023 numac 2023044092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les centres de santé mentale pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 04/12/2023 numac 2023045164 source service public federal justice Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme 2021-2024 type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 02/01/2024 numac 2023046699 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Pacific Links Foundation' type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004865 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/08/2023 pub. 14/09/2023 numac 2023045100 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de SOFISTES asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique type arrêté ministériel prom. 30/08/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023045103 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de ATECON asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1 et le Livre 3 et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations dans des zones à risques d'explosion visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

erratum

type erratum prom. 30/08/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023045150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/08/2023 pub. 14/02/2024 numac 2024200673 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 078 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait

erratum

type erratum prom. 30/08/2023 pub. 02/05/2024 numac 2024004160 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux. - Erratum

document

type document prom. 30/08/2023 pub. 25/10/2023 numac 2023045728 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 30/08/2023 pub. 25/10/2023 numac 2023045794 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 30/08/2023 pub. 16/11/2023 numac 2023046922 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordre national
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