30 AOUT 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de l'évaluation de la gestion du COVID-19 par la Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2023;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 1.600.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51.71.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2023, est alloué à l'Organisation pour la coopération et le développement économique, dans le cadre de l'évaluation de la gestion du COVID-19 par la Belgique et sera versé sur son compte n 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1, 60310 Frankfurt am Main Swift : CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne peut utiliser la subvention que dans le cadre de l'évaluation de la gestion du COVID-19 par la Belgique § 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution, visée à l'article 1, non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Organisation pour la coopération et le développement économique au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE