SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum

Au Moniteur belge du 6 septembre 2023, acte 2023/43509 : page 72390, dans le texte français, il y a lieu de remplacer la phrase : « 15. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le calendrier du service (chapitre 4) ou dans les annexes et les dispositions contenues dans les autres chapites, ces cernières prévalent. Le contenu du chapitre 1 n'a pas de valeur contraignante. » par : « 15. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le calendrier du service (chapitre 4) ou dans les annexes (chapitre 18) et les dispositions contenues dans les autres chapites, ces cernières prévalent. Le contenu du chapitre 1 n'a pas de valeur contraignante. » page 72721, dans le texte français, il y a lieu de remplacer les phrases : « Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN » par : « Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN »