30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 8 mai 2023 Modification de la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg (Convention enregistrée le 23 mai 2023 sous le numéro 179637/CO/111)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique dans la province du Limbourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Art. 2.Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 20 avril 2023 relative à la modification de la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 20 avril 2023.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente par courrier recommandé en considérant un délai de préavis de six mois.

Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant celui où le préavis a été envoyé à toutes les parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 8 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg Convention collective de travail du 20 avril 2023 modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg (traduction)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de fabrications métalliques, à savoir la commission paritaire 111.01 et 111.02, situées dans la province du Limbourg.

Art. 2.But La présente convention collective de travail a pour but d'adapter le texte de la convention collective de travail provinciale du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg de telle sorte que le moment qui y est repris pour la désignation de la délégation syndicale reste en ligne avec la convention collective de travail nationale du 19 février 1973 relative au statut de la délégation syndicale (numéro d'enregistrement 1775/CO/111) également en cas de report de la date des élections sociales.

Art. 3.Disposition modificative A l'article 9 et l'article 11 de la convention collective de travail provinciale les mots "au 1er décembre de l'année au cours de laquelle les élections sociales ont lieu" sont remplacés par les mots "dans les six mois suivant la dernière date prise en compte pour les élections sociales".

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 28 octobre 2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg, rendue obligatoire via la convention collective de travail sectorielle du 21 novembre 2016 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg (136307/CO/111) La présente convention collective de travail prend effet le 20 avril 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée, moyennant un préavis de six mois, notifié par courrier recommandé, adressé au président de la section paritaire régionale.

Toute application de la présente convention collective de travail prend fin à la date d'expiration du délai de préavis.

La présente convention collective de travail est soumise pour ratification à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Les parties demandent également la force obligatoire pour celle-ci.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE