30 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mai 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 73.802/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " à une entreprise publique autonome » sont remplacés par les mots " à une entreprise publique autonome visée par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, à l'exclusion de celles qui émettent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers »;2° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4.Les directeurs, membres, experts et membres du personnel d'exécution des cellules stratégiques, des cellules de politique générale ou de la cellule de coordination générale de la politique et des collaborateurs des secrétariats ne peuvent pas faire partie du personnel d'une entreprise publique autonome visée par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou d'une de ses filiales visées à l'article 13, § 1er, de la loi précitée du 21 mars 1991. ».

Art. 2.Les désignations en cours des membres du personnel d'une entreprise publique autonome visée par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou d'une de ses filiales visées à l'article 13, § 1er, de la loi précitée du 21 mars 1991, peuvent être poursuivies, à condition que leur traitement, dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet, soit payé entièrement par le ministre ou le secrétaire d'état, et qu'ils ne traitent pas de dossiers qui concernent spécifiquement l'entreprise publique précitée ou l'une de ses filiales dont ils sont issus.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO