Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 3 juin 2022

Accès rapide:

loi

type loi prom. 03/06/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022203703 source service public federal securite sociale Loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 08/06/2022 numac 2022041290 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Hit the Jackpot », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032648 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 04/07/2022 numac 2022032466 source service public federal interieur Arrêté royal portant création d'une commission d'experts en matière de gestion de crise type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 18/07/2022 numac 2022032540 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 18/07/2022 numac 2022032578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 26/08/2022 numac 2022032449 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 24/06/2024 numac 2024005922 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022032394 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces six sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 01/07/2022 numac 2022032380 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel octroyant à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale », alias Brulocalis, une subvention de 150 000,00 EUR en vue de couvrir trois missions récurrentes relatives aux subsides et à la démocratie locale, pour l'exercice 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 01/03/2023 numac 2023201054 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023201051 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023201053 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023201052 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 083 et 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023201055 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

décret

type décret prom. 03/06/2022 pub. 24/06/2022 numac 2022032477 source autorite flamande Décret portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs type décret prom. 03/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022032368 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021 type décret prom. 03/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022032369 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018 type décret prom. 03/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022032548 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des écoles d'été type décret prom. 03/06/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022032561 source autorite flamande Décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne et modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil - (1) type décret prom. 03/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015076 source autorite flamande Décret portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement type décret prom. 03/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015253 source autorite flamande Décret relatif aux systèmes de télépéage routier type décret prom. 03/06/2022 pub. 15/07/2022 numac 2022015111 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, et modifiant le décret du 12 février 2021 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore nationaux et régionaux et l'appareillage final technique pour la réception de radio FM d'organismes de radiodiffusion sonore (1) type décret prom. 03/06/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022033872 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021. - Addendum

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022041587 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022041586 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022041593 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 24/06/2022 numac 2022041583 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5.166 et 5.177 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le mode d'indexation du loyer type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022032559 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les subventions 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022032552 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux centres de soins résidentiels, aux centres de court séjour, aux centres de soins de jour et aux centres d'accueil de jour à la suite de la crise du COVID 19 à partir du 1er janvier 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022032518 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne un supplément pour le personnel soignant de l'aide publique aux familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 09/09/2022 numac 2022032669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 déterminant les subdivisions structurelles duales et les parcours standard dans l'enseignement secondaire, en ce qui concerne une quatrième extension de la liste des subdivisions structurelles type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2022 pub. 09/09/2022 numac 2022032549 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, en ce qui concerne l'application des mesures de pouvoir d'achat dans le secteur public et modifiant les articles 8 et 12 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021
^