3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 83200000 et de domaine fonctionnel 057.057 dans le programme 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts de revenus aux entreprises en matière agricole et agro-alimentaire »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 056.001 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de réengagement des projets FAST suite à la transcodification indue des visas concernés vers l'OPW;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.007 et 83300000/056.080 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.009, 83300000/056.081, 83132000/056.082, 83132000/057.007 et 83200000/057.057 des programmes 056 et 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 635 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 394 milliers d'EUR sont transférés des programmes 056, 057 et 058 aux programmes 056 et 057 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

15

81211000

056.001

200

155

250

- 9

450

146

15

81211000

056.007

10

24

/

4

10

28

15

81211000

056.009

610

610

110

110

720

720

15

83300000

056.080

0

0

/

5

0

5

15

83300000

056.081

150

150

30

30

180

180

15

83132000

056.082

670

645

215

215

885

860

15

83132000

057.007

104

104

15

15

119

119

15

83200000

057.057

-

-

15

15

15

15

15

84524000

057.033

3 148

3 270

- 385

- 385

2 763

2 885

15

84130000

058.029

3 725

3 725

- 250

/

3 475

3 725

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT