3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au transport individuel rémunéré de personnes, article 7, § 1, article 18, § 2, et article 21, § 2, 1°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 mai 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'exigence linguistique B1 imposée est, en pratique, trop élevée pour une partie importante du groupe cible (chauffeurs actuels et potentiels). En outre, après la récente crise du coronavirus, de nombreux travailleurs du secteur sont partis travailler dans d'autres secteurs, et il s'avère difficile de trouver de nouveaux candidats. En outre, au cours des deux dernières années, les centres de formation ont dû fermer leurs portes à plusieurs reprises ou ont dû recourir à des services limités. Dans le secteur des taxis, bien plus que dans les autres secteurs accueillant des nouveaux arrivants, les candidats chauffeurs sont de langue étrangère et peu qualifiés. Si aucune mesure réglementaire urgente n'est prise, la carte de chauffeur de quelque 2 600 chauffeurs, sur un total d'environ 8 600, sera retirée dans les mois à venir. Le présent arrêté est donc urgent et doit entrer en vigueur immédiatement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.L'exploitant est professionnellement compétent lorsqu'il inclut l'activité de transport individuel rémunéré de personnes comme code d'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, dans les statuts. ».

Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, le point 6° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 26 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° il dispose d'une maîtrise minimale du néerlandais : a) au niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues, ou ;b) au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et il prouve, dans les deux ans suivant l'obtention de la carte de chauffeur, qu'il maîtrise le niveau B1, degré-guide 2 ;».

Art. 4.Dans l'article 27, 5°, du même arrêté, le membre de phrase « , degré-guide 2, » est inséré entre le membre de phrase « B1 » et le membre de phrase « visé à l'article 26, 3° ».

Art. 5.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Les titulaires d'une carte de chauffeur telle que visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, ayant connaissance linguistique prouvée du néerlandais au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, dont la carte a été accordée avant le 1 juillet 2022, sont exemptés de la preuve de l'obtention du niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues jusqu'au 30 juin 2024.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1 juillet 2022.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant le transport en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

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