3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les subventions 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 avril 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences de la pandémie de coronavirus se font encore sentir dans le secteur du sport. Après les premiers mois de 2022, les évolutions et l'impact sur le secteur sportif se dessinent et les mesures qui doivent être prolongées ou supprimées en 2022 sont désormais claires. Ces évolutions étant à présent connues, il convient d'agir rapidement. La clarté doit être fournie dès que possible aux fédérations sportives et aux organisateurs d'événements sportifs qui n'ont pas pu avoir lieu en raison de la pandémie de coronavirus ou des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus. Plusieurs événements sportifs n'ont ainsi pas pu se dérouler car début 2022 aucun public n'était autorisé à assister à certains événements. Il est essentiel que les bénéficiaires d'une subvention soient clairement informés dans les meilleurs délais au sujet de leurs subventions et des obligations qui y sont associées également en ce qui concerne 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont eu un impact direct sur certaines obligations administratives dans les différents régimes d'agrément et de subvention du secteur politique des sports. Par conséquent, le 15 mai 2020, le Gouvernement flamand a approuvé l'arrêté instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19. Comme la pandémie perdurait, plusieurs mesures temporaires ont également été maintenues en 2021.

Une prolongation de certaines de ces mesures est également nécessaire en 2022, à la fois parce que certaines mesures de 2021 ont encore un impact et parce que des mesures restrictives s'appliquaient encore au moins dans les premiers mois de 2022. - Il est raisonnable de rembourser également en 2022, dans les limites de la subvention octroyée et en tenant compte des conditions de subvention, les frais encourus par les bénéficiaires d'une subvention dans le secteur politique des sports pour des activités ou des événements annulés, adaptés ou limités par suite de l'urgence civile provoquée par le coronavirus COVID-19. Cette mesure doit éviter autant que possible que les bénéficiaires d'une subvention ne soient confrontés à des problèmes financiers. Il s'agit de paiements déjà programmés qui ne génèrent dès lors pas de coûts supplémentaires pour l'Autorité flamande. - Certaines fédérations sportives sont potentiellement confrontées en 2022 (également) à une perte de membres en raison de la pandémie de coronavirus, combinée ou non à un (ré)afflux limité de membres. L'une des conditions d'agrément d'une fédération sportive est qu'elle ait en permanence au moins 500 membres affiliés. Les fédérations sportives agréées confrontées à une perte de membres pouvaient choisir à titre exceptionnel de faire prendre en compte en 2020 le nombre de membres de 2019 et en 2021 le nombre de membres de 2019 ou de 2020. Il est raisonnable de laisser ouverte l'option en 2022 de faire prendre en compte le nombre de membres de 2019, 2020 ou de 2021. Cette possibilité est également offerte aux organisations de loisirs sportifs. Il est important de noter à cet égard qu'en ce qui concerne les chiffres des membres pour l'année d'activités 2022, certaines fédérations sportives rapportent les chiffres des membres sur la base de la « saison sportive septembre 2021-juin 2022 ». Pour cette raison, les mesures en 2021 ont un impact sur les chiffres des membres (administratifs) de l'année d'activités 2022. Le subventionnement des fédérations sportives dépend à de nombreux égards du nombre de membres affiliés subventionnables, raison pour laquelle elles ont la possibilité de faire prendre en compte le nombre de membres de 2019, 2020 ou 2021 pour le paramètre du nombre de membres subventionnés. - Des mesures corona sont toujours en vigueur dans certains pays et les évolutions internationales sont encore incertaines, ce qui a un impact sur les programmes des sportifs de haut niveau. Par conséquent, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 s'applique également à l'année d'activités 2022. - De nombreux projets d'infrastructures sportives, subventionnés sur la base d'appels à projets dans le secteur politique des sports, ne peuvent plus être réalisés dans les délais prévus. Certains problèmes se posent encore au niveau du temps d'exécution des travaux. De nombreux entrepreneurs restent confrontés à des problèmes de livraison de matériaux de construction. Un report de deux ans à trois ans du délai pour les projets en cours le 26 mai 2020 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mai 2020) est raisonnable. Pour les subventions accordées ultérieurement pour des infrastructures sportives supra-locales ou des infrastructures sportives de haut niveau en 2020, 2021 ou 2022, le report est prolongé à deux ans.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ; - le décret du 5 mai 2017 portant soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 fixant les conditions générales d'agrément et de subvention dans le secteur du sport organisé ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé en ce qui concerne la fixation des conditions d'obtention d'une subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique sport de haut niveau.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, le membre de phrase « ou 2021 » est remplacé par le membre de phrase « , 2021 ou 2022 ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le mot « et » est abrogé ;2° l'alinéa premier est complété par le membre de phrase « , et en 2022 le nombre de membres de 2019, de 2020 ou de 2021.» ; 3° à l'alinéa deux le mot « et » est à chaque fois abrogé ;4° à l'alinéa deux, le membre de phrase « , et en 2022 le nombre de sportifs de loisir qu'elle représentait en 2019, en 2020 ou en 2021.» est inséré entre l'année « 2020 » et le mot « Pour » ; 5° l'alinéa deux est complété par le membre de phrase « , et pour la subvention de l'année d'activités 2022, le nombre de sportifs de loisir qu'elle représentait en 2019, en 2020 ou en 2021.».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, les mots « et pour » sont remplacés par le mot « pour » ;2° à l'alinéa premier, le membre de phrase « et pour l'année d'activités 2022 le score qu'elle a obtenu en 2019, en 2020 ou en 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le mot « pour » ;3° à l'alinéa deux, le membre de phrase « ou 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le membre de phrase « , au sens du », et le membre de phrase « ou 2021 » est inséré entre l'année « 2020 » et le membre de phrase « , s'applique ».

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « et pour » sont remplacés par le membre de phrase « , pour » ;2° le membre de phrase « et pour l'année d'activités 2022 » est inséré entre l'année « 2021 » et le membre de phrase « , l'article ».

Art. 5.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « trois ans » ;2° à l'alinéa deux, le membre de phrase « en 2020, » est inséré entre le mot « approuvé » et le membre de phrase « en 2021 » ;3° à l'alinéa deux le membre de phrase « ou en 2022 » est inséré entre le membre de phrase « en 2021 » et le membre de phrase « sur la base » ;4° à l'alinéa deux, les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'article 5 produit ses effets à partir du 9 avril 2021.

L'article 6, 1°, produit ses effets à partir du 26 mai 2020.

L'article 6, 2° et l'article 6, 4°, produisent leurs effets à partir du 18 mai 2021.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS