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M.B. Index des textes promulgués le 20 décembre 2020

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loi

type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044502 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 20/12/2020 pub. 18/01/2021 numac 2021020015 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans type loi prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2022 numac 2022030100 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2022 numac 2022030102 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande type loi prom. 20/12/2020 pub. 04/03/2022 numac 2022030732 source service public federal interieur Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 20/12/2020 pub. 04/11/2022 numac 2022033852 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. - Traduction allemande type loi prom. 20/12/2020 pub. 04/11/2022 numac 2022033922 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 20/12/2020 pub. 17/03/2023 numac 2023040606 source service public federal interieur Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 20/12/2020 pub. 07/09/2023 numac 2023041149 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

loi-programme

type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2022 numac 2022030188 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 03/11/2022 numac 2022015180 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 16/11/2022 numac 2022042473 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 28/12/2023 numac 2023048122 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020016361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 06/01/2021 numac 2020016497 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020044073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour les travailleurs comptant une carrière longue dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 17/03/2021 numac 2020044074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant et remplaçant la convention collective du 30 mars 2009 relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans , à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, concernant le paiement en espèces d'avances sur salaire type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 17/03/2021 numac 2020044200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative au versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale pour la formation des ouvriers portuaires faiblement qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour les travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail de nuit ou qui ont exercé un métier lourd dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, portant interprétation de l'article 12, § 1er, alinéa 2 de la convention collective de travail du 4 juillet 2012 concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans , à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020044214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020044326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la formation préparatoire à l'emploi carrier type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020044328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020044217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 18/03/2021 numac 2020044215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020044327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans - 2021-2022 (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020044330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la classification de fonctions du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020044329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020044379 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020044378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une augmentation salariale en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044419 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 15/02/2021 numac 2020044332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020044377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020044376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'accord sectoriel; b) la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2019 relative à l'accord sectoriel type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044549 source service public federal finances Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044654 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 3 de la convention collective de travail du 26 septembre 2005 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2006 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du « Fonds social et de garantie de l'industrie textile » type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification et à la coordination des statuts du « Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence » type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020205286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, concernant les mesures relatives au COVID-19 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020205310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instaurant un règlement sectoriel de chèques-repas dans les établissements de prothèse dentaire type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant les mesures relatives au COVID-19 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020205312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux modalités de la formation des aides-soignant.e.s dans le cadre de 5 actes complémentaires type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'octroi de différents régimes de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 2015 relative à la formation syndicale dans l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 2015 relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un chèque-cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'indemnité complémentaire de chômage type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 134, de la convention collective de travail n° 135, de la convention collective de travail n° 141 et de la convention collective de travail n° 142 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020205365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation de la marge maximale de pouvoir d'achat interprofessionnelle pour 2019-2020 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven", relative à la prime syndicale dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 février 2018 concernant le transport des travailleurs type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conventions collectives de travail n° 134, n° 135, n° 141 et n° 142 conclues au sein du Conseil national du travail (1) type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 et la protection du pouvoir d'achat des travailleurs de la Commission paritaire pour le nettoyage type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2020, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2020205470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 01/02/2021 numac 2020205487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'allocation complémentaire de chômage octroyée par le « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » - Elargissement temporaire au motif « force majeure-corona » et augmentation temporaire du montant, à la suite de l'épidémie de CORONAVIRUS COVID-19 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven", relative à la prime de fin d'année dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'accord sectoriel pour 2019-2020 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à une série de mesures suite à la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2020205492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven », relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 03/02/2021 numac 2020205489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'organisation du droit au reclassement professionnel et à l'abrogation des conventions collectives de travail du 7 octobre 2009, du 24 mars 2014 et du 15 juin 2015 type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020205493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020205679 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205678 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205693 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 04/01/2021 numac 2020205694 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205715 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension minimum garantie type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 25/01/2021 numac 2021020112 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant pour 2020 une subvention à la MUCF type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 19/01/2021 numac 2021030133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 30/05/2022 numac 2022040726 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 30/05/2022 numac 2022040725 source service public federal finances Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2020 pub. 20/12/2020 numac 2020031758 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté ministériel prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020044580 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
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