20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but de prévoir quatre augmentations successives du montant maximum de la pension pouvant être allouée sur base du droit minimum par année de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés.

Le présent projet prévoit des montants de base majorés en matière de montant maximum de la pension (isolé et ménage) qui peut être accordé dans le cadre du droit minimum par année de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et ceci en vertu de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Ces augmentations seront mises en oeuvre le 1er janvier 2021, le 1er janvier 2022, le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, de telle sorte que ce montant sera finalement majoré de 9,86% par rapport à 2020.

Ces augmentations s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2021. Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 68.281/1 du 10 décembre 2020 sur un projet d'arrêté royal 'relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière' Le 12 novembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 3 décembre 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Katrien DIDDEN, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal BAMPS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 décembre 2020. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'augmenter progressivement le montant maximum de la pension dans le cadre du droit minimum par année de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés.Ces augmentations interviendront le 1er janvier 2021, le 1er janvier 2022, le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, de sorte que ce montant sera finalement majoré de 9,86 % par rapport à 2020.

A cet effet, le projet d'arrêté royal modifie les montants de base en ce qui concerne le montant maximum de la pension, fixé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 'portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions'. 3. Le régime en projet tire son fondement juridique de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 qui habilite le Roi à majorer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, les montants et les montants de pension visés au § 1er de cet article. FORMALITES 4. Il résulte de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer 'portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative' que tout projet d'arrêté royal pour lequel une délibération en Conseil des ministres est requise doit en principe faire l'objet d'une analyse d'impact sur les différents points qu'indique l'article 5 de cette loi1.Les seuls cas dans lesquels cette obligation n'est pas applicable sont ceux qu'énumère l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer.

Bien que le cinquième alinéa du préambule du projet fasse mention de l'analyse d'impact de la réglementation, il ressort de la déclaration du délégué que celle ci n'a pas été réalisée.

Le projet d'arrêté requiert une concertation en Conseil des ministres2 et, partant, relève du champ d'application de l'obligation précitée.

On veillera dès lors à ce que cette formalité soit encore accomplie 3.

EXAMEN DU TEXTE Article 1er 5. L'article 1er, 1°, du projet dispose que la majoration des montants pour l'année 2021 ne s'applique qu'aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt " le 1er janvier 2022 ". A cet égard, le délégué a fourni les précisions suivantes : " We willen u ook een opmerking meegeven die terecht is gemaakt op het beheerscomité van de FPD en die u misschien ook reeds opmerkte. Het gaat meer bepaald over art. 1, 1° dat bepaalt dat de verhoging van het plafond voor het jaar 2021 slechts van toepassing is op de pensioenen die daadwerkelijk en voor de eerste maal ten vroegste op 1 januari 2022 ingaan. Deze bepaling volgde dezelfde logica als de verhoging van het berekeningsplafond van de pensioenen terwijl die beperking vanaf 2022 eigenlijk niet noodzakelijk is voor deze bepaling. Het minimumrecht zou reeds toegepast kunnen worden op het jaar 2021. Daar is bovendien budget voor voorzien. " On peut se rallier à cette suggestion. 1 Voir l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer. Sur la procédure d'analyse d'impact, voir les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 'portant exécution du titre 2, chapitre 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'. 2 Voir, ci dessus, l'examen du fondement juridique. 3 A première vue, on ne peut invoquer pour le projet à l'examen aucun motif de dispense visé à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer. 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, § 10, 1°, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par la loi du 18 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 octobre 2020;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 23 novembre 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 68.281/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants de 14.384,32 euros et de 11.507,45 euros visés à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions sont respectivement remplacés : 1° avec effet au 1er janvier 2021 par les montants de 14.726,67 euros et de 11.781,33 euros pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2021; 2° avec effet au 1er janvier 2022 par les montants de 15.077,64 euros et de 12.062,11 euros pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2022; 3° avec effet au 1er janvier 2023 par les montants de 15.435,81 euros et de 12.348,64 euros pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2023; 4° avec effet au 1er janvier 2024 par les montants de 15.802,61 euros et de 12.642,08 euros pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2024.

Art. 2.Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception : 1° de l'article 1er, 2° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022;2° de l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2023;3° de l'article 1er, 4° qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris K. LALIEUX