20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation de la marge maximale de pouvoir d'achat interprofessionnelle pour 2019-2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation de la marge maximale de pouvoir d'achat interprofessionnelle pour 2019-2020.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 15 octobre 2019 Utilisation de la marge maximale de pouvoir d'achat interprofessionnelle pour 2019-2020 (Convention enregistrée le 31 octobre 2019 sous le numéro 154968/CO/341) Il est préalablement exposé ce qui suit : Compte tenu de la situation économique spécifique dans le secteur des services bancaires et d'investissement, les partenaires sociaux ont choisi de combler exceptionnellement la marge de pouvoir d'achat interprofessionnelle pour 2019-2020 par le biais d'un avantage ponctuel et non d'un avantage récurrent. Ainsi les partenaires sociaux veulent donner aux entreprises du secteur une marge de manoeuvre pour s'adapter à un environnement économique en mutation pour la période 2019-2020 et ne créer en aucun cas un précédent pour les futures négociations salariales.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2.Prime pouvoir d'achat Pour l'ensemble des travailleurs, les entreprises octroieront pour la période 2019-2020 aux salariés qui, au moment du paiement, exécutent un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, un avantage de 180 EUR au plus tard le 31 décembre 2019.

La priorité est donnée à l'octroi de l'avantage en équivalent net.

Pour les travailleurs à temps partiel, l'avantage est accordé proportionnellement à leur régime d'emploi à temps partiel, conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 35 du Conseil national du travail.

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail est conclue pour la période du 15 octobre 2019 au 31 décembre 2020. Elle peut être dénoncée par une des parties avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE