loi

type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020010388 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020010389 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant un flux d'information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 12/05/2020 numac 2020020701 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041070 source agence federale de controle nucleaire Règlement technique portant désignation des membres du Jury Médical en application du chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020041142 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020041177 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 05/10/2021 numac 2021021922 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 20/09/2021 numac 2021032850 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant un flux d'information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 18/08/2021 numac 2021032265 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020041104 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté ministériel prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041122 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ordonnance

type ordonnance prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041087 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'adapter l'indexation de la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020020874 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne la date de naissance du droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020020894 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020020993 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 04/06/2020 numac 2020021018 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020030841 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in de marketing- en de communicatiesupport » en tant que nouvelle formation de la « Hogeschool Gent » type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 05/05/2020 numac 2020041098 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de l'énergie dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du COVID-19

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041101 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041126 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041127 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire les programmes de formation en cours de carrière de niveau méso pour l'année scolaire 2020-2021 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 15/05/2020 numac 2020041129 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les Centres psycho-médico-sociaux, les programmes de formation en cours de carrière de niveau réseau pour l'année scolaire 2020-2021 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041128 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2020-2021 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041143 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et du vice-président du Conseil supérieur des Sports type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041144 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041161 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020041188 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 29 modifiant l'article 80 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020041189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020041187 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020041194 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus , en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041213 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041215 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 31 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041219 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention de projet aux « Huizen van het Kind » pour compenser l'achat de matériel de loisirs pour les enfants dans une position sociale vulnérable type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041223 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conséquences financières des mesures de lutte contre le COVID-19 pour les structures pour personnes handicapées et pour personnes handicapées bénéficiant du soutien de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041229 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041241 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041243 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 20/05/2020 numac 2020041287 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'aménagement d'une nouvelle digue raccordée le long de la Moorstraat au talud de l'autoroute E19 à Kontich type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020041288 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R35-Westerlaan-Zuiderlaan entre les points kilométriques 3,936 et 4,520 sur le territoire de la ville de Waregem type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041342 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet en soutien aux parcours de formation numériques d'insertion civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/04/2020 pub. 15/05/2020 numac 2020041341 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire PJ0-1PFC2DB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/04/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020041451 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/04/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020041494 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/04/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020041495 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202178 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

erratum

type erratum prom. 30/04/2020 pub. 15/05/2020 numac 2020041318 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 30/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020202116 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 type arrêté de la communauté germanophone prom. 30/04/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020202684 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant le traitement du directeur-gérant de la société de logement de service public et réglant le remboursement des frais engagés par lui

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