30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne la date de naissance du droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° et alinéa 4.

Formalité(s) La/les formalité(s) suivante(s) est/sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 10 février 2020. - Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, a donné son accord le 12 février 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.922/1 le 9 avril 2020 en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Les réfugiés sont à la charge de l'autorité pendant leur procédure d'asile. S'ils sont réfugiés reconnus, ils reçoivent actuellement le panier de croissance rétroactivement à partir du moment où ils en ont fait la demande. L'accord de gouvernement du Gouvernement flamand 2019-2024 stipule que les demandeurs d'asile ne peuvent plus bénéficier du panier de croissance pendant leur procédure d'asile, qui dure en moyenne douze mois. L'accord de gouvernement stipule également que cette mesure doit être mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Le double financement précité est éliminé par la modification du présent arrêté.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'application de la compétence du Ministre visée à l'alinéa 4, le droit aux allocations familiales pour l'enfant réfugié reconnu prend naissance à partir de la date à laquelle la décision de reconnaissance du statut de réfugié est prise, conformément à l'article 48/3 de la loi précitée. ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE