MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, l'article 7, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité, compte tenu du déconfinement progressif annoncé par le Conseil national de sécurité le 24 avril 2020, de confirmer les mesures assurant que les parents ne doivent pas payer pour jours non fréquentés par leurs enfants dès le 4 mai, et d'octroyer en conséquence des indemnités aux milieux d'accueil couvrant cette période supplémentaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre II, Section 3/1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, dans l'article 104/1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « 3 mai » sont remplacés par les mots « 17 mai » ;2° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par les phrases dont la teneur suit : « Pour la semaine du 11 au 17 mai, lorsque le nombre de places non fréquentées dépassent 75% des places occupées suivant les contrats d'accueil, les places non fréquentées au-delà de ce seuil n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité.Les enfants absents pour maladie attestée par certificat ou écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de 75% » ; 3° un paragraphe 4 est inséré, libellé comme suit : « § 4.Sauf raison médicale ou d'écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine, l'indemnité ne sera plus versée par l'ONE si, à partir du 4 mai 2020, le pouvoir organisateur refuse l'accueil d'un enfant, en ce compris pour la période de familiarisation, prévu dans un contrat d'accueil est en vigueur. ».

Art. 2.Dans le Titre IV, Chapitre I, du même arrêté, à l'article 122/1 : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « 3 mai » sont remplacés par « 17 mai » ;2° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par les phrases dont la teneur suit : « Pour la semaine du 11 au 17 mai, lorsque le nombre de places non fréquentées dépassent 75% des places occupées suivant les contrats d'accueil, les places non fréquentées au-delà de ce seuil n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité.Les enfants absents pour maladie attestée par certificat ou écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de 75% ; » ; 3° un paragraphe 4 est inséré, libellé comme suit : « § 4.Sauf raison médicale ou d'écartement en raison d'une décision de mise en quarantaine, l'indemnité ne sera plus versée par l'ONE si, à partir du 4 mai 2020, le pouvoir organisateur refuse l'accueil d'un enfant, en ce compris pour la période de familiarisation, prévu dans un contrat d'accueil est en vigueur. ».

Art. 3.Dans le Titre IV, Chapitre III, du même arrêté, à l'article 129/1, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « 3 mai » sont remplacés par « 17 mai ».

Art. 4.Dans le Chapitre VIII, Section 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office », à l'article 39/1, alinéa 1er, les mots « 3 mai » sont remplacés par « 17 mai ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD