30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Rapport au Gouvernement 1. EXPLICATIONS GENERALES Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020.Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires. Le 27 avril 2020, le Parlement a adopté un autre décret qui prévoit des mesures supplémentaires pour atténuer les conséquences économiques de la crise provoquée par le coronavirus.

Outre des mesures spécifiques dans le domaine de la politique de l'emploi ou des professions de soins de santé, il a été ainsi tenu compte des offres et des services subventionnés ou soutenus par la Communauté germanophone.

Il est notoire qu'un grand nombre d'établissements, d'organisations, d'associations sans but lucratif ou d'autres établissements similaires, en particulier dans le secteur non marchand, dépendent du subventionnement de la Communauté germanophone. Ces subventions sont naturellement subordonnées à des conditions quantitatives ou qualitatives et ne peuvent normalement être liquidées que si ces conditions sont respectées. Etant donné que, dans les circonstances actuelles, il sera impossible pour bon nombre de ces établissements de respecter certaines de ces conditions, en particulier en raison des mesures fédérales visant à limiter la propagation du coronavirus, leur existence est directement menacée si l'application des conditions de subventionnement n'est pas assouplie à titre transitoire.

C'est en particulier pour pouvoir agir le plus rapidement possible et de manière efficace dans ce contexte que l'article 5.1 du décret de crise 2020 confère au Gouvernement des pouvoirs spéciaux appropriés.

Ces pouvoirs sont exercés par le biais du présent arrêté. Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise provoquée par le coronavirus et de soutenir les établissements dont l'existence économique est partiellement menacée, le Gouvernement a fixé un certain nombre d'aides financières d'urgence : - garantie de subventionnement (article 1er du présent arrêté); - augmentation des liquidités (article 2 du présent arrêté); - Fonds d'aide Corona pour les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires (article 7 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020).

Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : « Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, et un rapport au Roi.

Cette disposition n'est pas applicable aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est pourtant utile que l'arrêté envisagé soit accompagné d'un rapport au gouvernement, précisant la portée et les effets concrets de la réglementation qui y est contenue.

Une telle précision bénéficiera tant au citoyen qu'aux services du pouvoir exécutif, ainsi qu'au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque, conformément à l'article 4, § 2, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, il devra procéder à sa confirmation.

Plus particulièrement, pareil rapport permettra de répondre aux observations formulées ci-après. De même, certains considérants qui figurent actuellement dans le préambule du projet, pourront y être insérés. » (Avis n° 67.146/1 du 27 mars 2020) Cette recommandation étant transposable à la Communauté germanophone, il en est tenu compte. 2. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Cet article concerne la garantie de subventionnement.L'annulation d'événements publics, l'interdiction de certaines activités, les contraintes de distanciation sociale et la fermeture d'établissements posent de grands défis organisationnels et financiers à de nombreux pouvoirs organisateurs. Toutefois, aucun pouvoir organisateur soutenu ne devrait être pénalisé en raison de la crise provoquée par le coronavirus, tout du moins au niveau du subventionnement. C'est pourquoi la Communauté germanophone garantira les subventions promises.

Adapter les procédures de subventionnement offre une garantie pour les organisations soutenues : - les subventions déjà approuvées sont garanties lorsque des activités et des projets doivent être annulés ou reportés en raison de la crise provoquée par le coronavirus ou, selon le cas, que les associations ne peuvent mener leurs activités que de manière limitée, voire pas du tout; - pour toutes les activités qui doivent être annulées en raison de la crise provoquée par le coronavirus, toutes les dépenses déjà engagées et tous les engagements déjà pris dans le cadre de ladite activité sont considérés comme acceptables; - les conditions généralement applicables à l'obtention de subventions sont assouplies, là où c'est nécessaire en raison des conséquences de la crise provoquée par le coronavirus. § 1er - Principe La garantie de subventionnement peut être accordée indépendamment du fait qu'une subvention ait été octroyée sur la base d'un décret ou, selon le cas, d'une loi relevant de la compétence de la Communauté germanophone, d'un arrêté règlementaire, d'un contrat de gestion, d'une convention de subvention ou d'un arrêté à portée individuelle.

Le principe, important, est que la garantie de subventionnement intervient lorsque les conditions d'octroi ou de liquidation d'une subvention demandée ne peuvent être respectées en raison des mesures fédérales d'urgence visant à atténuer la crise provoquée par le coronavirus. Cela inclut, le cas échéant, les conséquences à moyen et à long terme de la crise provoquée par le coronavirus. Il n'est pas important de savoir s'il s'agit d'une subvention structurelle, c'est-à-dire d'une subvention pour frais de personnel et de fonctionnement, ou d'une subvention individuelle (par exemple, pour un projet, une formation continue ou un équipement).

La garantie de subventionnement ne tient compte que des situations survenues à partir du 10 mars 2020. Si les coûts ou la réduction des activités sont manifestement liés à la crise provoquée par le coronavirus, ceux-ci peuvent aussi être invoqués pour la période suivant la levée des mesures « Corona ». § 2 - Mode de contrôle Il n'est pas nécessaire de présenter une demande explicite de garantie de subventionnement. Cette garantie est appliquée d'office lors du contrôle normal des subventions : en cas de non-respect des conditions de subventionnement, la mesure dans laquelle cela est dû aux restrictions « Corona » est examinée. Si tel est le cas, la garantie de subventionnement est applicable.

S'il s'agit d'une subvention qui doit être justifiée par des dépenses, toutes les dépenses déjà engagées et tous les engagements déjà pris dans le cadre de l'activité sont considérés comme acceptables à titre de justificatif. Il est évident qu'il ne sera tenu compte que des dépenses effectives ou engagements pris. Ce principe ne sera relativisé que dans les cas où les subventions sont accordées de manière forfaitaire et où, par conséquent, les dépenses effectives ne peuvent de toute façon être invoquées.

Les établissements qui reçoivent des subventions structurelles pour les frais de personnel et de fonctionnement non seulement démontrent leurs activités sur la base de dépenses acceptables, mais doivent aussi respecter les critères sur le plan du contenu, de la qualité et de la quantité. Il s'agit surtout d'établissements du secteur non marchand qui fournissent des services importants à la population de la Belgique de l'Est. Afin de continuer à assurer les services publics de base, le Gouvernement accorde une attention particulière à ces organisations. Dès lors, un examen intermédiaire, anticipé, sera effectué cet été afin d'obtenir une première vue d'ensemble de l'impact que les mesures de lutte contre la crise provoquée par le coronavirus auront sur ces organisations, que ce soit au niveau du contenu ou de leur structure. Les mesures à long et moyen terme décidées en vue d'assurer les services publics de base et de préserver le secteur non marchand se baseront sur cet examen intermédiaire. Par analogie avec ce suivi particulier et anticipé des organisations à la suite de la crise provoquée par le coronavirus, celles-ci ne devront pas non plus introduire en 2021 l'habituel rapport d'activité. § 3 - Neutralisation de l'année calendrier 2020 par le biais de subventions Le paragraphe 3 de cet article prévoit que l'année calendrier 2020 sera neutralisée par le biais de subventions dans deux domaines particulièrement pertinents. a) Frais de personnel : Avec les aides financières « Corona », la Communauté germanophone souhaite protéger particulièrement les travailleurs et est prête à compenser d'éventuelles pertes de salaire par le biais de subventions. Pour certains secteurs d'importance systémique, tels que l'accueil d'enfants, la Communauté germanophone garantit le maintien du paiement des salaires du personnel (voir l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants). Dans certains secteurs, il est impossible de continuer à travailler en raison des exigences fédérales en matière de lutte contre le coronavirus ou pour des raisons économiques. Le recours au chômage temporaire est alors possible dans ces cas. Par conséquent, lorsqu'un employeur compense sur ses ressources propres la différence entre l'allocation de chômage et le salaire net initial, ces dépenses sont reconnues comme des pièces justificatives acceptables par le biais des procédures de subventionnement.

La décision de verser ou non cette compensation incombe à l'employeur.

Toutefois, les bénéficiaires de subventions sont en principe tenus d'utiliser les formes de soutien financier d'autres entités, comme le chômage temporaire.

D'autres primes supplémentaires ne sont pas acceptées par le biais des procédures de subventionnement. b) Périodes de soutien : Dans certains domaines relevant de la compétence de la Communauté germanophone, des aides pluriannuelles sont accordées - pour une période de soutien fixe - à des pouvoirs organisateurs subsidiés de manière structurelle.Avant que le Gouvernement n'accorde une promesse ferme de soutien, les demandeurs suivent une procédure où est vérifié le respect de certaines conditions quantitatives et qualitatives au cours des années précédentes. Pour ces classifications, l'année calendrier 2020 est neutralisée afin de garantir que les conséquences de la crise provoquée par le coronavirus n'aient pas, pendant des années encore, une incidence au niveau des subventions.

Article 2 Cet article concerne l'augmentation des liquidités. Si nécessaire, les organisations auxquelles la Communauté germanophone verse une subvention pour les frais de personnel et de fonctionnement peuvent demander que les tranches mensuelles du deuxième trimestre 2020, c'est-à-dire avril, mai et juin, soient liquidées en une fois. Cela peut les aider, à court terme, à surmonter d'éventuels manques de liquidités. Il s'agit du versement anticipé de subventions déjà approuvées.

Toutes les organisations subsidiées de manière structurelle par la Communauté germanophone peuvent avoir recours à cette mesure. Il s'agit de toutes les organisations et établissements actifs dans le champ de compétence de la Communauté germanophone et qui, pour ces activités, reçoivent en 2020 des subventions ou dotations pour leurs frais de fonctionnement et de personnel.

Afin de recevoir en une fois les tranches mensuelles d'avril à juin, la demande doit être introduite au plus tard le 20 avril 2020; pour les tranches de mai à juin, au plus tard le 20 mai 2020.

Article 3 Le présent arrêté est adopté sur la base de pouvoirs spéciaux.

Conformément à l'article 5.1, § 3, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, il doit être confirmé par le Parlement de la Communauté germanophone dans un délai de six mois. Afin d'assurer une transparence maximale, l'arrêté est également transmis au président du Parlement immédiatement après son adoption.

Article 4 Cette disposition détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Afin de pouvoir couvrir toutes les situations directement liées à la crise provoquée par le coronavirus, il doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 10 mars 2020. Cette rétroactivité est nécessaire pour les raisons exposées ci-dessus et est autorisée par l'article 5.1, § 2, deuxième alinéa, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020.

Article 5 Cet article concerne la disposition d'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.1, inséré par le décret du 27 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le gouvernement fédéral, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), a pris les 13, 18 et 23 mars, ainsi que les 3 et 17 avril 2020 - sur recommandation du Conseil national de sécurité - des mesures exceptionnelles ayant une incidence considérable sur la vie sociale; que les restrictions qui y sont liées ont pour effet que de nombreux établissements et organisations subventionnés par la Communauté germanophone ont dû cesser leurs activités et ne peuvent maintenir leur travail dans le volume prévu; que les conditions de subventionnement ne peuvent dès lors être respectées dans une multitude de secteurs; que la survie de ces établissements et organisations est directement menacée si l'application des conditions de subventionnement n'est pas immédiatement assouplie de manière temporaire, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant que l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, inséré par le décret du 27 avril 2020, donne au Gouvernement la possibilité de prendre, sur la base de pouvoirs spéciaux, toutes les mesures nécessaires pour adapter en conséquence les conditions, modalités et procédures en matière d'octroi, de justification, de liquidation et de contrôle des subventions accordées par la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire et par dérogation à toute disposition d'un décret ou, selon le cas, d'une loi relevant de la compétence de la Communauté germanophone, d'un arrêté réglementaire, d'un contrat de gestion, d'une convention de subvention ou d'un arrêté à portée individuelle portant octroi de subventions et en fixant les conditions et l'affectation, la justification et les modalités de contrôle, les bénéficiaires d'une subvention demandée la recevront même s'ils ne sont pas en mesure de respecter les conditions d'octroi ou de liquidation.

L'alinéa 1er ne s'applique que si le bénéficiaire, en raison directe de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) ou de ses effets, n'est pas en mesure de respecter une ou plusieurs conditions d'octroi ou de liquidation d'une subvention demandée. Seules les situations survenues à partir du 10 mars 2020 sont prises en considération. § 2 - L'examen du respect de la condition mentionnée au § 1er, alinéa 2, s'opère d'office en tenant compte de tout moyen de droit, et ce, au plus tard : 1° d'ici le 31 août 2020 en ce qui concerne les subventions pour frais de fonctionnement et de personnel à liquider au cours de l'exercice budgétaire 2020, et ce, sans préjudice de la possibilité d'un examen trimestriel continu;2° d'ici la date du contrôle ordinaire des subventions, telle que fixée dans les dispositions y relatives, pour toutes les autres subventions. Le bénéficiaire soumet spontanément ou sur demande tous les documents pouvant être considérés comme justificatifs dans le cadre de l'examen, notamment lorsque la subvention doit, conformément aux dispositions y relatives, être justifiée par des dépenses effectives. § 3 - Si le bénéficiaire reçoit, dans le cadre d'un soutien pluriannuel, une subvention pour les frais de fonctionnement et de personnel, que celle-ci est liée au respect de conditions d'octroi ou de liquidation, et que ce respect doit être établi sur une période pluriannuelle, l'exercice budgétaire 2020 est neutralisé.

Si le bénéficiaire reçoit une subvention pour les frais de personnel et que celle-ci est liée au respect d'un certain capital emplois, l'exercice budgétaire 2020 est neutralisé.

Art. 2.Par dérogation à l'article 104, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le bénéficiaire de subventions pour frais de fonctionnement et de personnel peut demander la liquidation anticipée des douzièmes du deuxième trimestre 2020.

La demande informelle est introduite : 1° au plus tard le 20 avril 2020 en vue de recevoir les douzièmes pour les mois d'avril, mai et juin;2° au plus tard le 20 mai 2020 en vue de recevoir les douzièmes pour les mois de mai et juin.

Art. 3.Conformément à l'article 5.1, § 3, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2020.

Par dérogation au premier alinéa, l'article 3 entre en vigueur le jour de l'adoption du présent arrêté.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS