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M.B. Index des textes promulgués le 10 décembre 2012

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loi

type loi prom. 10/12/2012 pub. 04/04/2013 numac 2013000201 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession. - Traduction allemande type loi prom. 10/12/2012 pub. 25/06/2013 numac 2013000412 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. - Traduction allemande type loi prom. 10/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013009001 source service public federal justice Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession type loi prom. 10/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2013009002 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012011471 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2012011525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un Trésorier général du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 18/12/2012 numac 2012014539 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012014551 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 09/01/2013 numac 2012018480 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012024417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012206421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'appareils de chauffage industriels, ménagers ou autres se rapportant à l'industrie de la métallurgie et de l'électricité, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2013 (1) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée , chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" (SCP 301.01) (1) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012206622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2013 (1) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers, auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012206894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 04/02/2013 numac 2013000065 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013000280 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 26/11/2013 numac 2013014599 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 18/04/2013 numac 2013024120 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers. - Addendum type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 12/04/2016 numac 2016000220 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.). - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 12/09/2016 numac 2016000524 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/2012 pub. 11/02/2013 numac 2013029004 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2009 portant désignation des membres et du secrétaire des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé type arrêté ministériel prom. 10/12/2012 pub. 06/02/2013 numac 2013200496 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de six habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Haasberg 15, 4700 Eupen

décret

type décret prom. 10/12/2012 pub. 24/01/2013 numac 2013200157 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/2012 pub. 18/02/2013 numac 2013200813 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/12/2012 pub. 26/03/2013 numac 2013201283 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la Formation des adultes

document

type document prom. 10/12/2012 pub. 24/01/2013 numac 2013024019 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Déclaration conjointe pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents
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