10 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le chapitre VIII du décret-programme du 29 juin 1998, il est inséré une section 3.1, comportant les articles 97.1 et 97.2, rédigée comme suit : « Section 3.1. - Dispositions temporaires relatives à la retraite anticipée à partir de 57 ans Art. 97.1. Les agents qui, au 31 décembre 2012, auront atteint l'âge minimal de 57 ans peuvent, jusqu'au 20 décembre 2012, demander leur mise à la retraite conformément aux règles établies par la présente section.

La mise à la retraite intervient au 1er janvier 2013.

Art. 97.2. Si la mise à la retraite intervient en vertu de l'article 97.1 avant le 60e anniversaire de l'agent, celui-ci perçoit mensuellement une pension temporaire équivalant à 75 % du traitement brut de son dernier mois d'activité de service.

Après le 60e anniversaire, la pension est calculée comme si l'agent avait continué son service avec son dernier traitement d'activité jusqu'au cinquième anniversaire de la mise à la retraite, sans toutefois dépasser le 65e anniversaire de l'agent. »

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 10 décembre 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2012-2013.

Documents parlementaires : 138 (2012-2013), n° 1. Projet de décret. 138 (2012-2013), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral : 10 décembre 2012, n° 44. Discussion et vote.