SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien (Enghien)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réadapter le giratoire entre la N7 et la N285 notamment en augmentant le dévoiement dans le sens Tournai-Bruxelles et la visibilité venant du Sud (N285) afin d'améliorer la sécurité des usagers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réadaptation, par la Région wallonne, du giratoire entre la N7 et la N285 à Petit-Enghien, sur le territoire de la ville d'Enghien, figurés par une teinte jaune au plan n° HN7.A1-56 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 décembre 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

Art.

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms-Prénoms Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu cadastral

A acquérir

Son

N°

4711

1

D

118N4

Chaussé de Brunehault 134, à 7850 Petit-Enghien

BROOTCOORENS Willy Addison Rempart Saint-Christophe 40, 7850 ENGHIEN FONTEYN Jean-Pierre Victor Rue du Paradis 2, 7830 SILLY FONTEYN Anne Yvonne Marie-Louiselaan 24, à 1700 DILBEEK FONTEYN Christine Denise Ridge Dr 17801 20853 ROCKVILLE U.S.A. Maison

401.87 m2

1041 2F

129.88 m2

Le plan n° H.N7.A1-56 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.